Nos actualités Expert-Comptable

Covid-19 : la troisième loi de finances rectificative adoptée

Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés

Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle

Éxonération et aide au paiement des cotisations

Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?

Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne

Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée

Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"

Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients

Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers

Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %

Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert

Une aide financière pour le recrutement de jeunes

Des plans de règlement pour les dettes fiscales de votre société

Intéressement des salariés

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée

Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020

Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires

Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel

Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire

Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté

Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises

Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois

Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !

L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021

Subventions : la force majeure peut être invoquée

Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020

Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés

Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise

Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles

Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers

Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter

Les entreprises peuvent désormais recourir à l’activité partielle de longue durée

Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations

Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux

Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée

Responsabilité d’une association de micro crédit dans l’octroi d’un prêt

3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est-il constitutionnel ?

Généralisation du paiement de proximité dans les bureaux de tabac

Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise

Fonds de solidarité : l’accès au deuxième volet de l’aide est facilité

Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin

Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine

Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions

Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020

Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État

Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis

Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement

Cotisations de retraite complémentaire

Taux horaire majoré de l’activité partielle

Indemnités d’activité partielle longue durée

Travailleurs handicapés

Taux de cotisations AT-MP

Activité partielle : monétiser des jours de repos

Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie

Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €

Taux d’allocation d’activité partielle prolongés

PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !

Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?

Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !

Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé

Nouveau plafond de la sécurité sociale

ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020

Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales

Covid-19 : prolongation des aides sociales aux entreprises

Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles

Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés

COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre

Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA

OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie

Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté

Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA

Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière

Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives

Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois

Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée

Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées

PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention

Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal

Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020

Les emplois francs sont prolongés d’un an

Notification électronique du taux de cotisation AT-MP

Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19

Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant

Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales

PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?

Activité partielle de longue durée (APLD)

Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021

Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf

PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet

Reconfinement : soutien aux entreprises

Des précisions pour remplir la DOETH de 2020

Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?

Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations

Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement

Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles

Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?

Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »

DOETH pour 2020 transmise en 2021

GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés

Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid

Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco

Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

Covid-19 : priorité au télétravail

CFE : mise en ligne des avis

Salariés vulnérables placés en activité partielle

Mesures économiques de soutien aux entreprises

Test antigéniques en entreprise

Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales

Cas contact : arrêts de travail dérogatoires

Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur

Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020

Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre

Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence

Contribution unique formation et alternance pour 2020

CFE : un report possible de trois mois

Protocole sanitaire dans les commerces

Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021

Activité partielle pour les stations de montagne

Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels

Contribution OETH et dépenses déductibles

Versement en lieu unique des cotisations

Report de paiement de cotisations sociales de décembre

Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence

Tickets-restaurants

Ouverture d’un compte AT/MP

Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées

Il n'y aura pas d'assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire

Entretien professionnels des salariés

Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté

Chèques-cadeaux de fin d’année 2020

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021

Activité partielle : taux majoré de l’allocation

Chèques-cadeaux de fin d’année 2020

Activité partielle : modulation de l’indemnisation

Marchés publics : le versement des avances simplifié

Cotisations des entreprises du BTP

Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées

Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP

Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés

Cotisation AGS

Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels

Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants

Date de paiement des cotisations

Plafond de la sécurité sociale pour 2021

Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?

Les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être assouplies

Cotisations Agirc-Arrco

Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco

Échéances des cotisations Urssaf de janvier 2021

SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021

Activité partielle longue durée

Réduction générale des cotisations patronales pour 2021

Activité partielle de droit commun

Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales

Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU

Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021

Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires

Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble

Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés

PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite

Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire

LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés

Les modes de consultation des associés au temps du Covid

Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ?

Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition

Titres-restaurant

L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée à la mi-janvier

Cotisation maladie en Alsace-Moselle

Entreprises de travail temporaire

LFSS 2021 : registre des accidents bénins

Salariés vulnérables placés en activité partielle

Collecte de la CUFPA 2021

LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations

Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19

LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE

LFSS 2021 : travail dissimulé

LDF 2021 : crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des PME

LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs

LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement

LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease

LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME

LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien

LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles

Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021

Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021

Échéances des cotisations Urssaf de février 2021

Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées

Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés

LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules

LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail

Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

LFSS 2021 : allongement du congé de paternité

L’examen de conformité fiscale est lancé

Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée

Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés

Une aide à la numérisation pour les TPE de 500 €

Cotisations AGIRC-ARRCO

Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées

Exonération et aide au paiement des cotisations

Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques

Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021

Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées

Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021

Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique

Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées

La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR

Titres-restaurant

Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur

Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires

Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021

Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19

Suppression du récépissé de consignation

Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint

Zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération de CVAE pour 2020

Échéanciers de paiement des cotisations reportées

Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés

Aide à l’embauche de salariés handicapés

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées

Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE

Demande de la remise de dettes Covid

Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021

Échéances des cotisations Urssaf de mars 2021

Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail

Modalités spécifiques de calcul de l’lS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021

Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021

Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy !

PME : une aide tremplin pour la transition écologique

Vaccination COVID-19 en entreprise

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne

Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis

Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées

Égalité professionnelle femmes-hommes

Aides aux entreprises en difficulté

« Image PME » : le bilan 2020 est publié

Aides à l’embauche et prime Macron

Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées

Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS

Activité partielle dans les départements à nouveau confinés

Fermeture des commerces durant le nouveau confinement

De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique

Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État

Associations sportives : des délivrances de licence plus simples

Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »

Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire

Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21

Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises

Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail

Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte

L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable

L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration

La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service

Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?

Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020

Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel

Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole

Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise

Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €

Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle

La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021

Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »

Une aide pour les aquaculteurs

Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021

Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Versement santé en hausse pour 2021

Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021

Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021

Confinement : incidences sur le recours à l’APLD

Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé

Contribution d’assurance chômage : bonus-malus

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?

Aides à l’embauche de jeunes

Activité partielle pour les saisonniers

Aides à l’emploi en alternance

Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur

Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels

Activité partielle pour garde d’enfants

Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations

Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid

Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?

Entreprises du BTP

Exonération et aide au paiement des cotisations

Télétravail : l’ANI est étendu

Information du congé d’adoption

Une formation des salariés aux gestes qui sauvent

Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs

La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure

Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE

Un nouveau site pour connaître le prix des terres

Une exonération de taxe sur les assurances

Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME

Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2

Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons

Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants

Déclaration OETH 2021

Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement

Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration

Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI

Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte

Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021

Tenue du registre des accidents bénins

Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification

Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19

Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021

Projet de loi de sortie de crise sanitaire

SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte

Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés

Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile

Congé de reclassement

De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit

Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis

Il a été mis fin à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt

Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?

Protocole sanitaire de reprise d’activité

Covid-19 : protection des entreprises en cas de non-paiement des factures d’eau et d’énergie

Les aides Covid-19 pour les entreprises

Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte

Aide aux investissements dans le cadre du plan protéines végétales

Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin

Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables

Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru

Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés

Activité partielle : droits à la retraite de base

Activité partielle : heures indemnisables pour 2021

Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %

De nouvelles dérogations au travail du dimanche

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale

Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne

Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises

Assurance chômage

Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée

Cession d’entreprise et plus-values : vers un coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »

Visites médicales du travail

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Échéances Urssaf du mois d'octobre

Activité partielle : nouveaux montants d’indemnisation

Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens

Activité partielle : prolongation de certaines mesures

Dispositif ZRD : création d’une nouvelle zone

Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition

En 2022, le plafond de sécurité sociale pourrait ne pas être revalorisé

Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux

« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires

Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME

Salariés des lieux de vie et d’accueil : le suivi de l’organisation du travail enfin fixé !

Le contrat d’engagement républicain

Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 1

Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 2

Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 3

Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 4

Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 5

Mécénat : contrôle renforcé des organismes bénéficiaires

Insertion par l’activité économique : les mesures de la loi « Inclusion » effectives

De nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 versées par l’ARS constituent des BNC

Imposition d’une pension alimentaire en nature pour l'ex-époux qui la perçoit

Pas d’abus pour la révocation d’un directeur général de SAS

Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d'agence

Dispositif Transco simplifié pour les PME

Covid-19 : nouvelle aide aux professionnels des sports de montagne

Hausse du Smic depuis le 1er octobre 2021

Les critères d'octroi de crédits immobiliers vont devenir juridiquement contraignants

Covid : fin des tests gratuits à partir du 15-10-2021

Vers la création d'un statut unique d’entrepreneur individuel

PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur

IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an

Immobilier locatif : les règles du « Pinel » vont évoluer après 2022

Avantages en nature des apprentis

Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu

Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs

Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : le Conseil constitutionnel est saisi

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Cotisations des travailleurs indépendants

Employeurs du secteur des industries électriques et gazières

PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux

Covid-19 : une nouvelle aide « loyers » pour certains commerces de détails et de services

Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l'offre soit adressée avant la vente

Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

Utilisation des titres restaurant jusqu’en février 2022

Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées

L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle

Fin de l’emballage plastique pour certains fruits et légumes

Un plan en faveur de l’investissement dans les associations

Cotisation AT-MP des petites entreprises

Covid-19 : l’aide en cas de reprise d’un fonds de commerce ou artisanal est élargie

Entreprises en versement en lieu unique

Activité partielle : taux majoré de l’allocation

Secret de l'avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires

Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne

La performance positive des fonds actions et des fonds mixtes pour le 10e mois consécutif

Taux majoré de l’indemnité d’activité partielle

Prélèvement forfaitaire non libératoire : une dispense à demander avant le 30.11.2021

Une nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises

Appliquer un accord de branche d’épargne salariale

Échéances des cotisations Urssaf du mois de novembre 2021

Prolongation des arrêts de travail dérogatoires

Covid-19 : deux aides pour compenser les coûts fixes des entreprises affectées par l’épidémie

Versement d’une indemnité inflation en décembre 2021

Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés

Ce que prévoit la loi Vigilance sanitaire

Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif

Une prime inflation pour les indépendants

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

De nouveaux motifs de dissolution administrative pour les associations

Réforme du droit des entreprises en difficulté

Salariés à temps partiel : jamais 35 heures par semaine

Le quitus de l’AG au dirigeant ne l’exonère pas de sa faute de gestion

Indemnité d'éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d’une SA

Conséquence du recours systématiques aux heures « sup ».

La réception expresse exclut la réception tacite

Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants

PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

La loi Vigilance sanitaire a été publié

Les aides à l’emploi en alternance prolongées de 6 mois

Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit

Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ?

PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022

Du nouveau pour renouveler un congé de présence parentale

Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables

Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles

Chèques-cadeaux de fin d’année 2021

Titres acquis à des prix différents : engagement de conservation et prix moyen pondéré d’acquisition

La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an

Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré

Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ?

Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN

Qualité d’électeur aux élections professionnelles

Un délai pour désigner les membres des CPRI

Assurance emprunteur : un droit à résilier « à tout moment » pour bientôt ?

Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local est précisée

Un délai pour désigner les membres des CPRI

Un ordre de bourse doit pouvoir être annulé ou modifié tant qu'il n'a pas encore été exécuté

Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco

CCMI : regards sur l'étendue du pouvoir souverain d'appréciation des juges

Un Français de Monaco est imposé comme un résident français sur ses plus-values immobilières

L’indemnité inflation à verser en décembre 2021

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Un ordre de bourse doit pouvoir être annulé ou modifié tant qu'il n'a pas encore été exécuté

Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plus bas

Indemnité inflation

Santé au travail

Inscription au compte AT-MP

Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2022

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est effective

Covid-19 : une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité

Covid-19 : précisions sur les aides « rebond » et « loyer », modification du fonds de solidarité

Données devant figurer au répertoire Sirene : la liste s’allonge

Entreprises en difficulté

Protocole sanitaire en entreprise : récentes recommandations

Plafond de la sécurité sociale 2022

Versement mobilité

Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Encore un nouveau délai pour désigner les membres des CPRI

Fermeture des discothèques : des mesures de soutien

L’indemnité inflation versée aux salariés dès décembre

Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2022

Annonces judiciaires et légales : évolution et nouveaux tarifs pour 2022

De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant

Plafond de la sécurité sociale pour 2022

Cotisations des entreprises du BTP

Rupture conventionnelle individuelle homologuée

Du nouveau en 2025 pour les bouteilles pour boissons en plastique

Tarification AT-MP

Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée

Lotos traditionnels : les lots supérieurs à 150 € à nouveau autorisés

Marchés publics : seuils 2022 des procédures formalisées

ICC, ILAT et ILC au 3e trimestre 2021

Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022

Cotisation AGS

Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP

Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022

Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022

LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations

LFSS 2022 : activité partielle

LFSS 2022 : arrêts de travail dérogatoires Covid-19

LFSS 2022 : droit de communication des agents de l’Urssaf

Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022

Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste

Activité partielle : taux majoré jusque fin janvier 2022

Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

LFSS 2022 : mesures relatives à la retraite progressive

Les marchés publics innovants dispensés de formalités

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022

Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP

Aide renfort : une nouvelle aide pour les salles de danse

Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022

LF 2022 : délais d'option et de renonciation pour un régime réel allongés

Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?

Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?

Option IS : pour tous les entrepreneurs individuels

Fonds commercial acquis depuis le 1-1-2022 : à amortir !

Simplification de la vie des entreprises : la refonte des services en ligne

Réduction générale des cotisations patronales pour 2022

Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel

Conjoint collaborateur : 5 ans maximum

Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Covid-19 : une aide coûts fixes « fermeture »

Report en arrière du déficit : sur quel bénéfice ?

Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement

Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022

Embaucher en emploi francs en 2022

Céder une société sans plus-value depuis le 1-1-2022

LF 2022 : mesure concernant les pourboires

LF 2022 : formation professionnelle et alternance

Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe

LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

LF 2022 : activité partielle

Titre-mobilité utilisable depuis 2022

Crédit d’impôt formation du dirigeant : doublé en 2022

Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié

Formation professionnelle et alternance

Titres-restaurant

Remboursement de frais professionnels aux salariés

Index de l’égalité professionnelle F/H

Contribution 1 % CPF-CDD : nouvelle liste des CDD exonérés

Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2022

Index égalité professionnelle F/H

Crise sanitaire : des aides pour les entreprises impactées

Nouvelle loi pour la gestion de la crise sanitaire

Imposition du crédit vendeur sur la totalité de la plus-value l’année de la cession

« Dutreil-transmission » : les nouvelles précisions administratives

Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés

Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières

Activité partielle : taux majoré jusque fin février 2022

Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE

Une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les indépendants et micro-entrepreneurs

Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives

Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts en cas de pluralité d’erreurs de TEG

Entretiens professionnels

Une nouvelle aide : l’aide coût fixe « consolidation »

Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu

Les avantages en nature 2022

2021, une année record pour l'assurance-vie

Précisions sur la déductibilité de l’indemnité « handicap » investie dans l’immobilier avant 2018

Les mesures fiscales 2022 spécifiques aux associations

Revalorisation de l’AJPA et l’AJPP

FDVA : l’appel à projets 2022 pour la formation des bénévoles est lancé

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté

Contrat d’engagement républicain : 7 principes à respecter

Pass’Sport : la procédure de remboursement prolongée

Frais de carburant : barèmes applicables pour l'année 2021

Mise à disposition d’un bien immobilier confisqué au profit de certaines associations

Une visite-conseil de l’Urssaf

Inscription ou radiation au répertoire des métiers

Les réunions et délibérations des organes collégiaux de nouveau adaptées

Nouveaux barèmes kilométriques en hausse

Exonération et aide au paiement de cotisations

Zones urbaines en difficulté et CVAE pour 2021

Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : du nouveau !

Évaluer une villa de prestige, un exercice délicat

Frais de repas : combien en 2022 ?

Exonération et aide au paiement des cotisations

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Besoin d’une prestation personnalisée en RH

La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée

Facturation électronique obligatoire : avalisée par de Bruxelles

Contrat de maîtrise d'œuvre : examen de la régularité d'une clause abusive

Clause d'exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l'architecte

Un référent « bien-être animal » obligatoire dans les élevages

Un guide pratique anti-corruption pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique

Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »

Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques

Une nouvelle aide sur les coûts fixes pour les jeunes entreprises

Réactivation de l'« aide coûts fixes » pour novembre 2021

Tickets-restaurant

Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022

Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande

Covid-19 et garde d’enfants

Activité partielle : taux majoré jusque fin mars 2022

Indemnités forfaitaires de petit déplacement

Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes

Index égalité professionnelle F/H

Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme de la société

Covid-19 : le dispositif spécifique aux évènements culturels et sportifs annulés toujours en vigueur

Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente

Les taux des crédits immobiliers remontent doucement

Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?

Prêt immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux

Identifier son opérateur de compétences

Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières

L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée

Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

Modalités de prise du congé d’adoption

Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars

Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux

Frais de télétravail des salariés en 2021

Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée

Le rapport de l'avantage indirect consenti à l'héritier occupant et nu-propriétaire indivis

Transmission d’entreprise individuelle : la trésorerie excédentaire ne peut pas être exonérée

Passe vaccinal, port du masque et distanciation physique

La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation

Distinction consommateur/non-professionnel : conformité aux principes d'égalité

Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Covid-19 : un guide repère en entreprise

Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

Crédit d’impôt innovation et mise en conformité avec le droit européen

Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars

Suppression des EIRL pour l’avenir

La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel

Coup de frein à l'application du règlement Passagers aux vols avec correspondance(s)

Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME

Activité partielle et conflit en Ukraine

Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein

Aide coûts fixes : prolongée et modifiée pour certaines jeunes entreprises

Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible

Loi santé au travail : DUERP et formation des élus du CSE

Foire et salon : une aide pour les PME

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et reprise

Des remboursements de compte courant effectués sans faute des associés dirigeants

Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022

Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle

ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021

Loi santé au travail : projet de transition professionnelle

Covid-19 : report de certaines visites médicales

Surveillance post-exposition professionnelle des salariés

Crédit d’impôt pour congé de certains exploitants agricoles : prolongation et renforcement du dispositif

Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants

Précisions sur les modalités de communication d’informations entre l’Urssaf et l’administration fiscale

Assurance : le démarchage téléphonique encadré

Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 sont fixés

Bulletin officiel de la sécurité sociale - Boss

Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire : un régime fiscal précisé

Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts

Conflit en Ukraine : délai de paiement des cotisations

Terrasses chauffées ou climatisées : interdites depuis le 31-3-2022

Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés

Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?

Détention d’armes à feu par des associations

Associations agréées d’aide aux victimes : nouvelle prérogative

DOETH pour le 5 ou 16 mai

Dépôt dématérialisé du DUERP

Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives

Crédit d’impôt formation : précisions

Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées

Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai

Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap.

Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel

Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage

Activité partielle de longue durée

Animaux destinés à la consommation humaine : taux de TVA applicable durant le cycle de production agricole

Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale

APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif

Deux aides « coûts fixes » spécifiques pour les associations

Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du BTP

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du négoce d’animaux vivants

Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du transport routier

Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale

IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an

Revalorisation du Smic au 1er mai 2022

Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022

L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable

Échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes : la jurisprudence Quémener s’applique

Avantages fiscaux dans le cadre d’un PEA : absence de cumul et choix opposable au contribuable

Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage

TVA et représentants fiscaux : précisions sur les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation

La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs

Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale

La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière

Cession d’une entreprise individuelle à une société : non-prise en compte du passif dans le calcul de la plus-value

Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – notion de réserves attenantes

Pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire – Débat oral et contradictoire

Produit de cession en sursis d’imposition : réinvestissement dans une activité de loueur en meublé

Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change

Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet

Opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances : les conditions d’exonération de TVA précisées

Appréciation de l’« entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle

Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-5-2022

Bénéfices agricoles et revenus tirés d’actions en faveur des écosystèmes : précisions administratives

Aide aux salariés licenciés de la filière automobile

Crédit d’impôt haute valeur environnementale : niveau de certification exigée

Avantages en nature nourriture

Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations

Contrôle Urssaf

Formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises

TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base

Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux

Dirigeant : une retraite progressive depuis le 1er janvier 2022

Retraite progressive des salariés au forfait-jours

La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur

Versement santé en hausse pour 2022

Régularisation du montant des aides « coûts fixes » : mode d’emploi

Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles

TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière

BDESE : de nouvelles informations environnementales

Congé et allocation de présence parentale

Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022

Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

Surveillance médicale post-professionnelle

Jeune entreprise innovante (JEI) : les précisions de l’administration

La Cour de cassation a validé le barème Macron

Plus-value d’apport de titres en report : abus de droit fiscal même en cas de versement d'une soulte inférieure à 10 %

Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus

Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne

Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?

Représentation équilibrée dans les équipes dirigeantes

La liste des évènements ouvrant droit à l’aide « foires et salons » actualisée

Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation

Une nouvelle aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la valeur des actifs transmis

Plus-value lors du départ à la retraite : allongement temporaire du délai de cession – modalités d’application

Le statut d’entrepreneur individuel

Bénéfices agricoles : précisions sur les modalités d’option et de renonciation pour un régime réel

Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts

Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER

Exonération en zone franche urbaine : remise en cause en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

Cotisation chômage intempéries BTP

Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021

Visites médicales du travail à distance

Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements

Facturation électronique : quelles modalités pour les associations ?

Chaleur et canicule au travail

Soldes d’été : à partir du 22 juin

Une aide financière pour certains taxis

Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir

Déclarez vos activités de bénévolat associatif avant le 30 juin 2022 !

Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur

CFE : combien au minimum en 2023 ?

Créance irrécouvrable et récupération de la TVA : nécessité d’une facture rectificative

Bonus-malus de la contribution chômage

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2022

Dépôt des candidatures prud’homales

Eleveurs : une aide pour compenser le surcoût de l’alimentation animale

Aide à la rénovation des vergers arboricoles

Remettre les attestations de formation au salarié

Licenciement après le refus d’une rétrogradation

Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons

Cession de parties communes spéciales : compétence de l'assemblée spéciale

Abandon de créance : un acte anormal de gestion ?

Vérification sur place : appréciation de la durée du contrôle en cas d’exploitation d’éléments recueillis lors de la vérification d’un fournisseur

Santé au travail : RDV de liaison et visite de préreprise

Décompte des effectifs : cas particuliers

Prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail : le relèvement des limites d’exonération commenté au Bofip

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?

Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er juillet

Vente du local commercial : le droit de préemption urbain de la commune prime le droit de préférence du locataire

ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022

L’interdiction du broyage et du fauchage des jachères suspendue

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : fonds libéraux éligibles

Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ?

Inaptitude du salarié

Entreprises ayant des dettes URSSAF

Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME

De nouvelles précisions sur l’évaluation de l’usufruit à durée fixe de droits sociaux

Carburant : une aide financière pour les entreprises de pêche

Cotisation AGS au 1-7-2022

Bonus-malus de la contribution chômage

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret

Dispositifs d’activité partielle à Mayotte

Origine des miels mélangés : plus de transparence

Les aides exceptionnelles à alternance prolongées de 6 mois

Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée

Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal

Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain

Manquements d’un gérant d’EURL : quelle incidence sur les pénalités applicables ?

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Traitement automatisé de lutte contre la fraude

Réduction Fillon et salaires inférieurs au Smic

Taux de l’intérêt légal au second semestre 2022

Liste des zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027

L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

Aide « hausse du gaz et de l’électricité » : précisée

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Une aide financière pour les conchyliculteurs

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures fiscales

Projet de loi pour protéger le pouvoir d’achat

IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an

Abattement fixe « dirigeants » en cas de départ à la retraite : de nouvelles précisions

Licenciement fondé sur des difficultés économiques

Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel

IMAGE PME : 1er trimestre 2022

Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022

Installation en zone de revitalisation rurale – création ex nihilo d’une activité médicale

Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : notion d’exploitant agricole

Unification du recouvrement des taxes par la DGFiP : les prochaines étapes

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées

Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?

Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire

L’indice national des fermages pour 2022 en hausse

Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions

Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022

Un guide de prévention contre les arnaques

Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage

Du nouveau pour les tickets-restaurant

Déclaration du congé paternité

Verser une prime de partage de valeur

Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis

Le non-respect des conditions d'éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l'annulation de la vente d'un placement

Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel

Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022

Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022

Modulation de la contribution d’assurance chômage

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022

Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint

Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements

Loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

Loi de finances rectificative pour 2022 : relèvement de l’exonération applicable aux heures supplémentaires

Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT

Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été

Loi de finances rectificative pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2022 : mise en place d’un dispositif anti-abus pour l’amortissement des fonds commerciaux

Bonus-malus de la contribution chômage

Index égalité femme-hommes

Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de covoiturage

Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de transport des bénévoles

Nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales

Nouveautés pour le régime de l’intéressement

Épargne salariale : déblocage anticipé exceptionnel

Salariés vulnérables placés en activité partielle

Exonération des entreprises nouvelles en ZFU : appréciation du caractère sédentaire de l’activité

ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ?

Arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Une renonciation à recettes conforme à l’objet social : un acte anormal de gestion ?

Travailleurs handicapés : aides aux entreprises

Bons d’achat de rentrée scolaire 2022

Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifié

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées

Forfait mobilités durables

Cotisation minimum de CFE et établissement principal : modification de la doctrine

Demande de précisions sur les motifs de licenciement

Facturation électronique : précisions sur les documents visés par l’obligation

Licenciement économique dû à une baisse de chiffre d’affaires

Activité occulte : quel délai de réclamation ?

Licenciement pour une absence prolongée pour maladie

CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1-7-2022

Loi Marché du travail

Loi Marché du travail : réforme de la VAE

Versement mobilité

Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »

Activité partielle et risque de délestage électrique

Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile

Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion

Avantages en nature liés aux véhicules électriques

Le passe Navigo en hausse en 2023

Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes

Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées

Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières

Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées

Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !

La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement

Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration

Taxe foncière sur les propriétés bâties : extension de l’exonération des bâtiments ruraux aux sociétés d’exploitants agricoles

Un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME dès 2023

Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023

Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023

Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution

Plafond de la sécurité sociale 2023

Cotisation AGS 2023

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque

Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés

Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs

L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque

Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce

Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023

Réduction générale des cotisations patronales pour 2023

Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives

Cotisations des entreprises du BTP

Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022

Titres-restaurant

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023

Aides à l’embauche d’alternants

Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales

Épargne salariale

Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse

Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine

TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025

Tarification AT-MP

LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf

LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal

LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023

Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023

Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Indemnité carburant : le décret est paru

LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19

Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022

Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023

Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024

L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL

Recruter en emplois francs en 2023

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Contours de la condition de garantie

Mandat irrégulier : qui peut agir ?

Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge

Hausse des prix de l’énergie

Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs

Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription

Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie

Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur

Formation des salariés aux gestes de premier secours

Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration

Mise en œuvre du passeport de prévention

Versement santé en hausse pour 2023

Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023

Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?

Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes

Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !

Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

Fin des arrêts de travail Covid-19

Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente

La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital

Collecte de la CSA

Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022

Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général

Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage

Accidents du travail : émettre des réserves en ligne

Arrêts de travail Covid

Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété

Index égalité professionnelle

Solde de taxe d'apprentissage dû en 2022

Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale

Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Nouveau bulletin de paie en juillet 2023

Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés

Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour les betteraves

Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier

Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible

Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue

Commande publique : de nouvelles mesures en 2023

Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA

Garantie à première demande et covid-19

De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin

Épargne salariale et négociation collective

Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France

Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement

Réparation des vices cachés par un tiers

Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu

Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter

La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires

Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement

Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger

De la TVA facturée à tort ?

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées

Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire

Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande

Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public

Label national « anti-gaspillage alimentaire » : le référentiel approuvé pour la distribution

Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage

Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

La charte du cotisant contrôlé est modifiée

Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage

L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre

Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Dates des déclarations de revenus de 2022

Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Adaptations au droit européen : les congés familiaux

Adaptations au droit européen : la relation de travail

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict

Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans

Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux

Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité

Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »

Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril

Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration

Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant

Exclusion du droit de priorité

Utilisation du compte personnel de formation

Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?

Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023

Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural

Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte

Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants

Activité partielle et conflit en Ukraine

Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?

Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers

Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée

Loi marché du travail : CDD multi-remplacement

IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an

Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?

Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif

Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !

Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié

Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire

Solde de la taxe d’apprentissage 2022

L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000

Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical

Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement

Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société

Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi

Publicité du gage automobile

Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023

Une mesure de sobriété énergétique

Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret

Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés

Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023

Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail

Durée du statut de JEI : précisions administratives

Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application

Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

Réforme des retraites

Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical

Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023

Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques

Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances

Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER

Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour

Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition

Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration

Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise

Réforme des retraites : mesures en faveur des parents

Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés

Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit

Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social

VAE associée à un contrat de professionnalisation

Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions

Une résiliation électronique pour tous les contrats

Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur

Allocation d’activité partielle à Mayotte

Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire

Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP

Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite

Obligation d'information en matière d'accident du travail mortel

Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire

Dates des soldes d’été 2023

Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés

VEFA : achèvement des travaux et solde du prix

Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales

Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison

Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts

Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire

Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution

Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition

Cotisation chômage intempéries BTP

Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires

Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré

Passer le permis de conduire avec le CPF

Guichet unique : bientôt opérationnel !

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes

L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution

Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription

Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?

Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN

Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023

RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles

Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ?

Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023

Cotisation AGS au 1-7-2023

Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve

Retrait du permis de construire et respect du contradictoire

Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires

État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs

Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %

Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels

Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité

Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?

Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs

Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises

Protection des salariées victimes d’une fausse couche

La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées

Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter

Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023

Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières

Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines

Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne

Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société

Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires

SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées

NEW ADRESSE AIX : 3 TRAVERSE NOTRE DAME

Création du Conseil national du commerce

Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »

Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté

Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin

Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé

La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée

Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs

Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Répétition de l’indu en matière de bail rural

Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail

Congés de maternité, de paternité et d’adoption

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023

Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays

Bonus-malus sur la contribution chômage

Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire

Protection des parents d’enfants gravement malades

Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012

Rachat de trimestres pour études supérieures et stages

Validation de stages de formation professionnelle

Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts

Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales

Bonus-malus de la contribution chômage

Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ?

Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal

Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Autorisation d’absence des salariés réservistes

Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive

Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation

Perte du droit au report des déficits antérieurs

Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociales

Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe

Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?

Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires

CFE : combien au minimum en 2024 ?

Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte

Compte professionnel de prévention (C2P)

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée

Retraite des salariés en incapacité permanente

Organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales

Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié

Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci

Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison

Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal

Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage

Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…

Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !

Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale

Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire

La modification possible d’un régime fiscal de faveur ?

Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs

Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant

PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement

PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines

PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE

PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-1-2025

Plafond de la sécurité social pour 2024

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés

PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes

Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles

PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile

Réforme des retraites : précisions sur les régimes de faveur en cas de départ à la retraite du dirigeant

Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023

Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2

Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés

Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux

Frais de grand déplacement en outre-mer

Référent santé et sécurité de l’entreprise

Fermeture définitive de la DADS-U

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Le droit à congés payés des salariés a évolué

Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société

Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément

Facturation électronique : les dates de report précisées

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Cumul-emploi retraite

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour

Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion

CDD multi-remplacement en DSN

Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes

PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?

Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?

Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP

Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?

Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée

Informations des salariés sur la relation de travail

Bons d’achat et cadeaux en 2024

Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)

Épargne retraite supplémentaire d’entreprise

Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités

Entreprises victimes de la tempête Ciaran

Cotisation AT/MP

Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime

Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise

Report des congés payés acquis en cas de maladie

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Bonus-malus d’assurance chômage

Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024

Compte professionnel de prévention (C2P)

Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis

Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?

Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?

L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales

Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts

Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire

Factures impayées : une provision déductible ?

La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction

Cotisation AGS au 1-1-2024

Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés

Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle

JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire

Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites

Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ?

Jeunes entreprises innovantes et universitaires

Partage de la valeur dans les petites entreprises

Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation

Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?

Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies

Évolutions de la prime de partage de la valeur

Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise

La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur

Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP

Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans

Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite

Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine

Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports

Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024

Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé

ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023

Représentativité syndicale dans les TPE en 2024

Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?

Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État

TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?

Pénibilité au travail pour les femmes enceintes

Congés en cas de décès d’un enfant

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Déduction de la TVA versée avant la constitution d’une société : un délai de péremption ?

LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur

Prolongation du régime d’assurance chômage

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Plafond de la sécurité sociale 2024

Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2024

Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024

Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024

Réduction générale des cotisations patronales pour 2024

Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée

Cotisations des entreprises du BTP

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?

Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Tarification AT-MP

Titres-restaurant

Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024

LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales

LFSS pour 2024 : volet prestations sociales

Dates des soldes d’hiver 2024

Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission

Suramortissement : une régularisation désormais possible

VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée

Exercice illégal de la profession de taxi

Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail

Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision

LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf

Recruter en emploi francs en 2024

Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation

Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024

L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024

Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission

Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024

IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

Loi de finances pour 2024 : mesures sociales

Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?

LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale

PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026

Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur

Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie

Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire

Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales

La loi de finances 2024 en 10 points

Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics

Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024

Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net

Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles

Services à la personne

Avantages en nature véhicule électrique

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire

DSN : le nouveau dispositif de correction

Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Renouvellement du congé de présence parentale

Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?

Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles

Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE

GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024

La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024

Droit à congés payés des salariés en cas de maladie

Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf

Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises

Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération !

Solde de la taxe d'apprentissage

Cession du bail rural et opposabilité au bailleur

Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve

Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives

SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?

Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac

Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé

Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction

Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?

TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?

Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres

Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?

Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE

Index de l’égalité professionnelle

Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Allocation d’activité partielle à Mayotte

Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole

Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions

Simplifier la vie des entreprises

L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail

Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

Crise apicole : bientôt un plan de soutien

Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France

Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme

Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire

Salariés détachés en France par une entreprise de BTP

Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt

Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement

Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé

Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation

Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société

Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs

Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse

Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés

Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété

Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait

Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte

Intégration fiscale : un délai d’option à respecter

Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant

Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social

Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée

Passeport de prévention accessible aux employeurs en 2025

Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière

Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs

Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?

Lésion en matière de transaction immobilière : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?

Salariés détachés en France par une entreprise de BTP

Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé

Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire

Acquisition de congés payés en cas de maladie

CSA et solde de la taxe d’apprentissage

Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées

Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?

Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur

Le fait de refuser de modifier l'objet d'une société peut constituer un abus de minorité

ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023

Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution

Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire

Compte AT/MP

Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales

Conclure une rupture conventionnelle

Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026

Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024

Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée

Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement

Régime chômage intempéries du BTP

JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises

Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an

Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État

Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?

JO 2024 : dérogation au repos dominical

Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus

Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée

Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales

Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024

Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage

Dons de jours de repos par les salariés à des associations

Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?

Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales

CPF : une participation obligatoire de 100 €

Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024

Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012

Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens

Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits

Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?

Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024

Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement

Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?

Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration

Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard

Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative

Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC

JO 2024 et dérogation au repos dominical

Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant

Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe

Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés

Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire

Acquisition de congés payés et maladie

CPF et passage du permis de conduire

La cession du fonds de commerce exploité par une société implique-t-elle une modification statutaire

Mise en place ou renouvellement du CSE

Activité partielle durant les JO 2024

Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l’annulation des décisions ?

Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires

L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion

Salariés exposés aux agents chimiques CMR

Professionnels du tourisme : deux nouveaux labels depuis le 1-5-2024

Bail commercial : le contrat de location doit comporter un inventaire précis des charges

Informations des salariés sur la relation de travail

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,25 % au 1-7-2024

Les limites de l’obligation de vigilance du banquier en l’absence d’anomalie apparente : illustration

La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être expressément prévue dans les statuts

Du nouveau pour la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle

Taxe sur les salaires : exclusion des abandons de créance pour le calcul du rapport d’assujettissement

Exonération des cotisations patronales en ZFRR

Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements

Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %

Accords en faveur des travailleurs handicapés

Date d’envoi aux salariés des relevés de points C2P

Un crédit de TVA non reporté : périmé ?

Évaluation de l’avantage en nature logement

Déplacements des salariés durant les JO de Paris 2024

Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024

Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s'aligne sur la jurisprudence

Assurance chômage

Modèle du bulletin de paie

Office du juge constatant un trouble de jouissance

Exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un regroupement de crédits

Absences pour maladie et caisses des congés payés

Indemnisation du chômage-intempéries dans le BTP

Arrêt de travail et contre-visite demandée par l'employeur

BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du GNR

Cession du contrôle de sa société par un franchiseur : l’accord nécessaire du franchisé ?

IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an

Une société sanctionnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée ?

Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter

JEC : un nouveau statut commenté par l’administration

Transport de marchandises par un client particulier : le devoir d’information du professionnel

Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant

Entreprise de pêche : l’aide à l’achat de carburant prolongée

Épargne salariale et prélèvement à la source

Formation professionnelle et apprentissage

Transformation d’une SARL en SA : le rapport sur la valeur des biens doit être expressément approuvé

Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location

Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement

Loueurs en meublé : annulation de la tolérance administrative pour l’imposition des revenus de 2023

Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert sous condition

Baux commerciaux : le locataire doit être immatriculé à la date du congé

Des prêts bonifiés pour le secteur viticole

Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles

Restitution de locaux commerciaux en mauvais état : pas d'indemnisation sans préjudice du bailleur

La banque est tenue à une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur sur la garantie Bpifrance souscrite

Selon quelles conditions les droits des porteurs d’actions de préférence de SAS peuvent-ils être modifiés ?

Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours

Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024

Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement

L’association qui emprunte pour investir dans l’achat d’un terrain a la qualité de professionnel

Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire

La remise régulière au franchisé du document d’information précontractuel n’exclut pas un dol du franchiseur

Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise

Activités sociales et culturelles du CSE

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour

Prolongation pour 2 mois du bonus-malus d’assurance chômage

Recours pour excès de pouvoir possible contre une actualité du site Bofip

Partage de la valeur au sein de l’entreprise

Prime de partage de la valeur

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

Désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre

Taux réduit d’IS des PME : seuil de détention du capital en cas de titres auto-détenus

Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians

Taxe sur les salaires due par les JEI : subventions perçues pour le développement de la recherche

Mise en place du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Retraite et cession de titres : comment articuler les abattements ?

Crédit d’impôt recherche (CIR) : la question de l’immobilisation des dépenses de développement

Bonus-malus sur la contribution assurance chômage

Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Rupture conventionnelle viciée par un dol du salarié

Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) : nouvelles précisions

Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ?

Sous-traitance dans le BTP et pose d’équipement postérieure aux travaux : pas d’autoliquidation de la TVA

Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail

Visite de reprise après un arrêt maladie

Licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté

Emploi d’un travailleur étranger

Emploi d’un étranger : solidarité financière du donneur d’ordre

Application de la garantie d’éviction à la cession de droit au bail irrégulière

Durée de l’essai en cas de CDD suivi d’un CDI

Aides à l’embauche de salariés handicapés

Comment prouver qu’une société est victime de parasitisme ?

Réparation automatique en faveur du salarié

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise

Précisions sur l’action d’un associé d’une SCM de médecins exclu en remboursement de ses parts

Le terrain d’assise d’une ferme solaire constitue un terrain non cultivé même s’il sert au pâturage

Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?

La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après l’arrêt de son activité

Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales

Étendue de la nullité de la convention d’ouverture de compte courant

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

DSN des entreprises d’au moins 50 salariés

Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ?

La conciliation dont bénéficie une entreprise n'autorise pas une banque à la déclarer en défaut

Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise

Apprentissage transfrontalier

Attestation d’immatriculation : à demander à l’Inpi

Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie

Renouvellement forestier : l’aide prolongée

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

Transfert de propriété d’actions non cotée : à quelle moment le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire ?

Délais applicables au droit de rétrocession

Obligation précontractuelle d’information en matière de contrat de voyage à forfait

Projet de loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales concernant les entreprises

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux

Cotisations des employeurs aux SPSTI

L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut-elle embaucher un salarié ?

Projet de loi de finances pour 2025 : des mesures de verdissement de la fiscalité

L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue

Plafond de la sécurité sociale pour 2025

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur des exploitants agricoles

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

Projet de loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

La mise en cause de la réputation d’une société peut justifier l’annulation d’une cession de droits sociaux

Saisie de biens immobiliers en cas de démembrement de propriété

Smic : revalorisation anticipée au 1-11-2024

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal

CIR/CII : prise en compte des dépenses de portage salarial

Le non-respect d’une obligation de non-concurrence ne résulte pas forcément d’actes concrets

Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées

Bail commercial : l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans

Plafond de la sécurité sociale pour 2025

Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE

Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs

Réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive

Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant

La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC

Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration

Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?

Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite

TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?

Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties

Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible

Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver

Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements

1661 résultats :

Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver

19/11/2024

Aux termes de l’article 1729 a. du Code général des impôts (CGI), les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la…

Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements

19/11/2024

Cession de titres : des abattements Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1‑1‑2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif demeure…

Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible

18/11/2024

Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties

18/11/2024

Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?

15/11/2024

Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite

15/11/2024

Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration

14/11/2024

Un conflit apparaît entre les deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). L’associé majoritaire, qui détient 95 % du capital social, demande au gérant, associé minoritaire, de réunir une assemblée pour étudier la situation de la…

TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?

14/11/2024

Les faits. Une société, qui loue des locaux dont les loyers sont soumis à TVA, fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2014 à 2017. L’administration fiscale constate à cette occasion que le bailleur n’avait pas opté pour son…

Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

13/11/2024

Les personnes physiques, notamment, sont tenues de déclarer chaque année les comptes financiers utilisés à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2 et ann. III art. 344 A). Il est acquis que cette obligation s’applique aux comptes dont le contribuable est…

La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC

12/11/2024

La part de bénéfices ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux dans une SNC détenus par un associé qui n’entre pas dans l’un des cas visés au I de l’article 238 bis K du CGI doivent être imposés, conformément aux dispositions…

Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant

11/11/2024

En présence d’ordres de paiement comportant des anomalies apparentes, la banque doit, en vertu de son obligation de vigilance, s’assurer de la régularité des ordres de virement auprès du donneur d’ordre. La Cour de cassation a été appelée à énoncer…

La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive

07/11/2024

Trois sociétés (A, B, C), associées d’une SAS, concluent un pacte prévoyant notamment que la révocation du président de cette SAS nécessite une décision du comité exécutif. La société C cède ensuite l’intégralité de sa participation dans la SAS à…

Plafond de la sécurité sociale pour 2025

06/11/2024

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire…

Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE

06/11/2024

Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est désormais de 2 mois au lieu de 4 mois. Concernant les litiges relatifs à des ICPE d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plume, ainsi qu’à la…

Réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

05/11/2024

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil pour les périodes courant depuis le 1-1-2024, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage bénéficient : d’une réduction de 6 points sur le taux de la…

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