Vue hub actualités
Covid-19 : la troisième loi de finances rectificative adoptée
Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
Éxonération et aide au paiement des cotisations
Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?
Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne
Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée
Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"
Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients
Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers
Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Une aide financière pour le recrutement de jeunes
Des plans de règlement pour les dettes fiscales de votre société
Intéressement des salariés
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires
Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel
Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire
Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté
Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises
Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !
L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021
Subventions : la force majeure peut être invoquée
Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter
Les entreprises peuvent désormais recourir à l’activité partielle de longue durée
Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations
Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Responsabilité d’une association de micro crédit dans l’octroi d’un prêt
3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est-il constitutionnel ?
Généralisation du paiement de proximité dans les bureaux de tabac
Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Fonds de solidarité : l’accès au deuxième volet de l’aide est facilité
Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État
Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis
Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement
Cotisations de retraite complémentaire
Taux horaire majoré de l’activité partielle
Indemnités d’activité partielle longue durée
Travailleurs handicapés
Taux de cotisations AT-MP
Activité partielle : monétiser des jours de repos
Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie
Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €
Taux d’allocation d’activité partielle prolongés
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
Nouveau plafond de la sécurité sociale
ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020
Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
Covid-19 : prolongation des aides sociales aux entreprises
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
Les emplois francs sont prolongés d’un an
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant
Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales
PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?
Activité partielle de longue durée (APLD)
Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021
Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf
PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet
Reconfinement : soutien aux entreprises
Des précisions pour remplir la DOETH de 2020
Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?
Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations
Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement
Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »
DOETH pour 2020 transmise en 2021
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Covid-19 : priorité au télétravail
CFE : mise en ligne des avis
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Mesures économiques de soutien aux entreprises
Test antigéniques en entreprise
Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales
Cas contact : arrêts de travail dérogatoires
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020
Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Contribution unique formation et alternance pour 2020
CFE : un report possible de trois mois
Protocole sanitaire dans les commerces
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
Activité partielle pour les stations de montagne
Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels
Contribution OETH et dépenses déductibles
Versement en lieu unique des cotisations
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Tickets-restaurants
Ouverture d’un compte AT/MP
Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées
Il n'y aura pas d'assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire
Entretien professionnels des salariés
Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Activité partielle : modulation de l’indemnisation
Marchés publics : le versement des avances simplifié
Cotisations des entreprises du BTP
Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés
Cotisation AGS
Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Date de paiement des cotisations
Plafond de la sécurité sociale pour 2021
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
Les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être assouplies
Cotisations Agirc-Arrco
Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco
Échéances des cotisations Urssaf de janvier 2021
SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021
Activité partielle longue durée
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Activité partielle de droit commun
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés
PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite
Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire
LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés
Les modes de consultation des associés au temps du Covid
Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ?
Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
Titres-restaurant
L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée à la mi-janvier
Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Entreprises de travail temporaire
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Collecte de la CUFPA 2021
LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations
Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19
LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE
LFSS 2021 : travail dissimulé
LDF 2021 : crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des PME
LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement
LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf de février 2021
Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules
LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail
Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
LFSS 2021 : allongement du congé de paternité
L’examen de conformité fiscale est lancé
Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée
Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés
Une aide à la numérisation pour les TPE de 500 €
Cotisations AGIRC-ARRCO
Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées
Exonération et aide au paiement des cotisations
Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques
Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021
Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021
Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR
Titres-restaurant
Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur
Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires
Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021
Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
Suppression du récépissé de consignation
Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint
Zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération de CVAE pour 2020
Échéanciers de paiement des cotisations reportées
Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés
Aide à l’embauche de salariés handicapés
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
Demande de la remise de dettes Covid
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Échéances des cotisations Urssaf de mars 2021
Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail
Modalités spécifiques de calcul de l’lS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy !
PME : une aide tremplin pour la transition écologique
Vaccination COVID-19 en entreprise
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Égalité professionnelle femmes-hommes
Aides aux entreprises en difficulté
« Image PME » : le bilan 2020 est publié
Aides à l’embauche et prime Macron
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Fermeture des commerces durant le nouveau confinement
De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique
Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises
Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail
Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable
L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?
Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020
Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise
Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €
Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle
La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Une aide pour les aquaculteurs
Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Versement santé en hausse pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021
Confinement : incidences sur le recours à l’APLD
Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé
Contribution d’assurance chômage : bonus-malus
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?
Aides à l’embauche de jeunes
Activité partielle pour les saisonniers
Aides à l’emploi en alternance
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
Activité partielle pour garde d’enfants
Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations
Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid
Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?
Entreprises du BTP
Exonération et aide au paiement des cotisations
Télétravail : l’ANI est étendu
Information du congé d’adoption
Une formation des salariés aux gestes qui sauvent
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Une exonération de taxe sur les assurances
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2
Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons
Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants
Déclaration OETH 2021
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Tenue du registre des accidents bénins
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021
Projet de loi de sortie de crise sanitaire
SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte
Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile
Congé de reclassement
De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit
Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis
Il a été mis fin à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt
Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?
Protocole sanitaire de reprise d’activité
Covid-19 : protection des entreprises en cas de non-paiement des factures d’eau et d’énergie
Les aides Covid-19 pour les entreprises
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Aide aux investissements dans le cadre du plan protéines végétales
Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin
Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Activité partielle : droits à la retraite de base
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
De nouvelles dérogations au travail du dimanche
Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale
Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne
Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises
Assurance chômage
Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Cession d’entreprise et plus-values : vers un coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »
Visites médicales du travail
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Échéances Urssaf du mois d'octobre
Activité partielle : nouveaux montants d’indemnisation
Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens
Activité partielle : prolongation de certaines mesures
Dispositif ZRD : création d’une nouvelle zone
Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition
En 2022, le plafond de sécurité sociale pourrait ne pas être revalorisé
Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux
« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME
Salariés des lieux de vie et d’accueil : le suivi de l’organisation du travail enfin fixé !
Le contrat d’engagement républicain
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 1
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 2
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 3
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 4
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 5
Mécénat : contrôle renforcé des organismes bénéficiaires
Insertion par l’activité économique : les mesures de la loi « Inclusion » effectives
De nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des associations
Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 versées par l’ARS constituent des BNC
Imposition d’une pension alimentaire en nature pour l'ex-époux qui la perçoit
Pas d’abus pour la révocation d’un directeur général de SAS
Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d'agence
Dispositif Transco simplifié pour les PME
Covid-19 : nouvelle aide aux professionnels des sports de montagne
Hausse du Smic depuis le 1er octobre 2021
Les critères d'octroi de crédits immobiliers vont devenir juridiquement contraignants
Covid : fin des tests gratuits à partir du 15-10-2021
Vers la création d'un statut unique d’entrepreneur individuel
PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur
IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an
Immobilier locatif : les règles du « Pinel » vont évoluer après 2022
Avantages en nature des apprentis
Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu
Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs
Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : le Conseil constitutionnel est saisi
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Cotisations des travailleurs indépendants
Employeurs du secteur des industries électriques et gazières
PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux
Covid-19 : une nouvelle aide « loyers » pour certains commerces de détails et de services
Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l'offre soit adressée avant la vente
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
Terrasse sur le domaine public et déplafonnement
Utilisation des titres restaurant jusqu’en février 2022
Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées
L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle
Fin de l’emballage plastique pour certains fruits et légumes
Un plan en faveur de l’investissement dans les associations
Cotisation AT-MP des petites entreprises
Covid-19 : l’aide en cas de reprise d’un fonds de commerce ou artisanal est élargie
Entreprises en versement en lieu unique
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Secret de l'avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires
Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne
La performance positive des fonds actions et des fonds mixtes pour le 10e mois consécutif
Taux majoré de l’indemnité d’activité partielle
Prélèvement forfaitaire non libératoire : une dispense à demander avant le 30.11.2021
Une nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises
Appliquer un accord de branche d’épargne salariale
Échéances des cotisations Urssaf du mois de novembre 2021
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires
Covid-19 : deux aides pour compenser les coûts fixes des entreprises affectées par l’épidémie
Versement d’une indemnité inflation en décembre 2021
Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés
Ce que prévoit la loi Vigilance sanitaire
Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif
Une prime inflation pour les indépendants
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020
De nouveaux motifs de dissolution administrative pour les associations
Réforme du droit des entreprises en difficulté
Salariés à temps partiel : jamais 35 heures par semaine
Le quitus de l’AG au dirigeant ne l’exonère pas de sa faute de gestion
Indemnité d'éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d’une SA
Conséquence du recours systématiques aux heures « sup ».
La réception expresse exclut la réception tacite
Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
La loi Vigilance sanitaire a été publié
Les aides à l’emploi en alternance prolongées de 6 mois
Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit
Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ?
PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022
Du nouveau pour renouveler un congé de présence parentale
Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables
Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles
Chèques-cadeaux de fin d’année 2021
Titres acquis à des prix différents : engagement de conservation et prix moyen pondéré d’acquisition
La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an
Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré
Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ?
Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN
Qualité d’électeur aux élections professionnelles
Un délai pour désigner les membres des CPRI
Assurance emprunteur : un droit à résilier « à tout moment » pour bientôt ?
Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local est précisée
Un délai pour désigner les membres des CPRI
Un ordre de bourse doit pouvoir être annulé ou modifié tant qu'il n'a pas encore été exécuté
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
CCMI : regards sur l'étendue du pouvoir souverain d'appréciation des juges
Un Français de Monaco est imposé comme un résident français sur ses plus-values immobilières
L’indemnité inflation à verser en décembre 2021
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Un ordre de bourse doit pouvoir être annulé ou modifié tant qu'il n'a pas encore été exécuté
Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plus bas
Indemnité inflation
Santé au travail
Inscription au compte AT-MP
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2022
Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est effective
Covid-19 : une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité
Covid-19 : précisions sur les aides « rebond » et « loyer », modification du fonds de solidarité
Données devant figurer au répertoire Sirene : la liste s’allonge
Entreprises en difficulté
Protocole sanitaire en entreprise : récentes recommandations
Plafond de la sécurité sociale 2022
Versement mobilité
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Encore un nouveau délai pour désigner les membres des CPRI
Fermeture des discothèques : des mesures de soutien
L’indemnité inflation versée aux salariés dès décembre
Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2022
Annonces judiciaires et légales : évolution et nouveaux tarifs pour 2022
De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
Plafond de la sécurité sociale pour 2022
Cotisations des entreprises du BTP
Rupture conventionnelle individuelle homologuée
Du nouveau en 2025 pour les bouteilles pour boissons en plastique
Tarification AT-MP
Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée
Lotos traditionnels : les lots supérieurs à 150 € à nouveau autorisés
Marchés publics : seuils 2022 des procédures formalisées
ICC, ILAT et ILC au 3e trimestre 2021
Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022
Cotisation AGS
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022
LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations
LFSS 2022 : activité partielle
LFSS 2022 : arrêts de travail dérogatoires Covid-19
LFSS 2022 : droit de communication des agents de l’Urssaf
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022
Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste
Activité partielle : taux majoré jusque fin janvier 2022
Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
LFSS 2022 : mesures relatives à la retraite progressive
Les marchés publics innovants dispensés de formalités
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022
Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP
Aide renfort : une nouvelle aide pour les salles de danse
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022
LF 2022 : délais d'option et de renonciation pour un régime réel allongés
Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?
Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Option IS : pour tous les entrepreneurs individuels
Fonds commercial acquis depuis le 1-1-2022 : à amortir !
Simplification de la vie des entreprises : la refonte des services en ligne
Réduction générale des cotisations patronales pour 2022
Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel
Conjoint collaborateur : 5 ans maximum
Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Covid-19 : une aide coûts fixes « fermeture »
Report en arrière du déficit : sur quel bénéfice ?
Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement
Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022
Embaucher en emploi francs en 2022
Céder une société sans plus-value depuis le 1-1-2022
LF 2022 : mesure concernant les pourboires
LF 2022 : formation professionnelle et alternance
Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe
LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
LF 2022 : activité partielle
Titre-mobilité utilisable depuis 2022
Crédit d’impôt formation du dirigeant : doublé en 2022
Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié
Formation professionnelle et alternance
Titres-restaurant
Remboursement de frais professionnels aux salariés
Index de l’égalité professionnelle F/H
Contribution 1 % CPF-CDD : nouvelle liste des CDD exonérés
Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2022
Index égalité professionnelle F/H
Crise sanitaire : des aides pour les entreprises impactées
Nouvelle loi pour la gestion de la crise sanitaire
Imposition du crédit vendeur sur la totalité de la plus-value l’année de la cession
« Dutreil-transmission » : les nouvelles précisions administratives
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Activité partielle : taux majoré jusque fin février 2022
Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE
Une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les indépendants et micro-entrepreneurs
Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives
Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts en cas de pluralité d’erreurs de TEG
Entretiens professionnels
Une nouvelle aide : l’aide coût fixe « consolidation »
Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu
Les avantages en nature 2022
2021, une année record pour l'assurance-vie
Précisions sur la déductibilité de l’indemnité « handicap » investie dans l’immobilier avant 2018
Les mesures fiscales 2022 spécifiques aux associations
Revalorisation de l’AJPA et l’AJPP
FDVA : l’appel à projets 2022 pour la formation des bénévoles est lancé
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté
Contrat d’engagement républicain : 7 principes à respecter
Pass’Sport : la procédure de remboursement prolongée
Frais de carburant : barèmes applicables pour l'année 2021
Mise à disposition d’un bien immobilier confisqué au profit de certaines associations
Une visite-conseil de l’Urssaf
Inscription ou radiation au répertoire des métiers
Les réunions et délibérations des organes collégiaux de nouveau adaptées
Nouveaux barèmes kilométriques en hausse
Exonération et aide au paiement de cotisations
Zones urbaines en difficulté et CVAE pour 2021
Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : du nouveau !
Évaluer une villa de prestige, un exercice délicat
Frais de repas : combien en 2022 ?
Exonération et aide au paiement des cotisations
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Besoin d’une prestation personnalisée en RH
La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée
Facturation électronique obligatoire : avalisée par de Bruxelles
Contrat de maîtrise d'œuvre : examen de la régularité d'une clause abusive
Clause d'exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l'architecte
Un référent « bien-être animal » obligatoire dans les élevages
Un guide pratique anti-corruption pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique
Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »
Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques
Une nouvelle aide sur les coûts fixes pour les jeunes entreprises
Réactivation de l'« aide coûts fixes » pour novembre 2021
Tickets-restaurant
Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande
Covid-19 et garde d’enfants
Activité partielle : taux majoré jusque fin mars 2022
Indemnités forfaitaires de petit déplacement
Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes
Index égalité professionnelle F/H
Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme de la société
Covid-19 : le dispositif spécifique aux évènements culturels et sportifs annulés toujours en vigueur
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente
Les taux des crédits immobiliers remontent doucement
Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?
Prêt immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Identifier son opérateur de compétences
Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
Modalités de prise du congé d’adoption
Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars
Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux
Frais de télétravail des salariés en 2021
Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée
Le rapport de l'avantage indirect consenti à l'héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Transmission d’entreprise individuelle : la trésorerie excédentaire ne peut pas être exonérée
Passe vaccinal, port du masque et distanciation physique
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation
Distinction consommateur/non-professionnel : conformité aux principes d'égalité
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Covid-19 : un guide repère en entreprise
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Crédit d’impôt innovation et mise en conformité avec le droit européen
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars
Suppression des EIRL pour l’avenir
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
Coup de frein à l'application du règlement Passagers aux vols avec correspondance(s)
Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME
Activité partielle et conflit en Ukraine
Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein
Aide coûts fixes : prolongée et modifiée pour certaines jeunes entreprises
Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible
Loi santé au travail : DUERP et formation des élus du CSE
Foire et salon : une aide pour les PME
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés
Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et reprise
Des remboursements de compte courant effectués sans faute des associés dirigeants
Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021
Loi santé au travail : projet de transition professionnelle
Covid-19 : report de certaines visites médicales
Surveillance post-exposition professionnelle des salariés
Crédit d’impôt pour congé de certains exploitants agricoles : prolongation et renforcement du dispositif
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants
Précisions sur les modalités de communication d’informations entre l’Urssaf et l’administration fiscale
Assurance : le démarchage téléphonique encadré
Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 sont fixés
Bulletin officiel de la sécurité sociale - Boss
Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire : un régime fiscal précisé
Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts
Conflit en Ukraine : délai de paiement des cotisations
Terrasses chauffées ou climatisées : interdites depuis le 31-3-2022
Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?
Détention d’armes à feu par des associations
Associations agréées d’aide aux victimes : nouvelle prérogative
DOETH pour le 5 ou 16 mai
Dépôt dématérialisé du DUERP
Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives
Crédit d’impôt formation : précisions
Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées
Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai
Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap.
Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel
Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Activité partielle de longue durée
Animaux destinés à la consommation humaine : taux de TVA applicable durant le cycle de production agricole
Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale
APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif
Deux aides « coûts fixes » spécifiques pour les associations
Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du BTP
Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du négoce d’animaux vivants
Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du transport routier
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
Revalorisation du Smic au 1er mai 2022
Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022
L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes : la jurisprudence Quémener s’applique
Avantages fiscaux dans le cadre d’un PEA : absence de cumul et choix opposable au contribuable
Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage
TVA et représentants fiscaux : précisions sur les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale
La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière
Cession d’une entreprise individuelle à une société : non-prise en compte du passif dans le calcul de la plus-value
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – notion de réserves attenantes
Pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire – Débat oral et contradictoire
Produit de cession en sursis d’imposition : réinvestissement dans une activité de loueur en meublé
Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change
Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet
Opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances : les conditions d’exonération de TVA précisées
Appréciation de l’« entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-5-2022
Bénéfices agricoles et revenus tirés d’actions en faveur des écosystèmes : précisions administratives
Aide aux salariés licenciés de la filière automobile
Crédit d’impôt haute valeur environnementale : niveau de certification exigée
Avantages en nature nourriture
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
Contrôle Urssaf
Formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises
TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base
Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Dirigeant : une retraite progressive depuis le 1er janvier 2022
Retraite progressive des salariés au forfait-jours
La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur
Versement santé en hausse pour 2022
Régularisation du montant des aides « coûts fixes » : mode d’emploi
Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles
TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière
BDESE : de nouvelles informations environnementales
Congé et allocation de présence parentale
Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
Surveillance médicale post-professionnelle
Jeune entreprise innovante (JEI) : les précisions de l’administration
La Cour de cassation a validé le barème Macron
Plus-value d’apport de titres en report : abus de droit fiscal même en cas de versement d'une soulte inférieure à 10 %
Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus
Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne
Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?
Représentation équilibrée dans les équipes dirigeantes
La liste des évènements ouvrant droit à l’aide « foires et salons » actualisée
Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation
Une nouvelle aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la valeur des actifs transmis
Plus-value lors du départ à la retraite : allongement temporaire du délai de cession – modalités d’application
Le statut d’entrepreneur individuel
Bénéfices agricoles : précisions sur les modalités d’option et de renonciation pour un régime réel
Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER
Exonération en zone franche urbaine : remise en cause en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA
Commerçants : quel indice de réparabilité ?
Cotisation chômage intempéries BTP
Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021
Visites médicales du travail à distance
Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements
Facturation électronique : quelles modalités pour les associations ?
Chaleur et canicule au travail
Soldes d’été : à partir du 22 juin
Une aide financière pour certains taxis
Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir
Déclarez vos activités de bénévolat associatif avant le 30 juin 2022 !
Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur
CFE : combien au minimum en 2023 ?
Créance irrécouvrable et récupération de la TVA : nécessité d’une facture rectificative
Bonus-malus de la contribution chômage
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2022
Dépôt des candidatures prud’homales
Eleveurs : une aide pour compenser le surcoût de l’alimentation animale
Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Remettre les attestations de formation au salarié
Licenciement après le refus d’une rétrogradation
Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons
Cession de parties communes spéciales : compétence de l'assemblée spéciale
Abandon de créance : un acte anormal de gestion ?
Vérification sur place : appréciation de la durée du contrôle en cas d’exploitation d’éléments recueillis lors de la vérification d’un fournisseur
Santé au travail : RDV de liaison et visite de préreprise
Décompte des effectifs : cas particuliers
Prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail : le relèvement des limites d’exonération commenté au Bofip
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?
Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er juillet
Vente du local commercial : le droit de préemption urbain de la commune prime le droit de préférence du locataire
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
L’interdiction du broyage et du fauchage des jachères suspendue
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : fonds libéraux éligibles
Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ?
Inaptitude du salarié
Entreprises ayant des dettes URSSAF
Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME
De nouvelles précisions sur l’évaluation de l’usufruit à durée fixe de droits sociaux
Carburant : une aide financière pour les entreprises de pêche
Cotisation AGS au 1-7-2022
Bonus-malus de la contribution chômage
Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC
Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret
Dispositifs d’activité partielle à Mayotte
Origine des miels mélangés : plus de transparence
Les aides exceptionnelles à alternance prolongées de 6 mois
Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée
Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal
Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain
Manquements d’un gérant d’EURL : quelle incidence sur les pénalités applicables ?
Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
Réduction Fillon et salaires inférieurs au Smic
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2022
Liste des zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Aide « hausse du gaz et de l’électricité » : précisée
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Une aide financière pour les conchyliculteurs
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures fiscales
Projet de loi pour protéger le pouvoir d’achat
IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an
Abattement fixe « dirigeants » en cas de départ à la retraite : de nouvelles précisions
Licenciement fondé sur des difficultés économiques
Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel
IMAGE PME : 1er trimestre 2022
Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022
Installation en zone de revitalisation rurale – création ex nihilo d’une activité médicale
Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : notion d’exploitant agricole
Unification du recouvrement des taxes par la DGFiP : les prochaines étapes
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire
L’indice national des fermages pour 2022 en hausse
Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions
Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022
Un guide de prévention contre les arnaques
Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage
Du nouveau pour les tickets-restaurant
Déclaration du congé paternité
Verser une prime de partage de valeur
Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis
Le non-respect des conditions d'éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l'annulation de la vente d'un placement
Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel
Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022
Modulation de la contribution d’assurance chômage
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022
Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint
Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements
Loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données
Loi de finances rectificative pour 2022 : relèvement de l’exonération applicable aux heures supplémentaires
Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT
Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été
Loi de finances rectificative pour 2022
Loi de finances rectificative pour 2022 : mise en place d’un dispositif anti-abus pour l’amortissement des fonds commerciaux
Bonus-malus de la contribution chômage
Index égalité femme-hommes
Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de covoiturage
Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de transport des bénévoles
Nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales
Nouveautés pour le régime de l’intéressement
Épargne salariale : déblocage anticipé exceptionnel
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Exonération des entreprises nouvelles en ZFU : appréciation du caractère sédentaire de l’activité
ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ?
Arrêts de travail dérogatoires Covid-19
Une renonciation à recettes conforme à l’objet social : un acte anormal de gestion ?
Travailleurs handicapés : aides aux entreprises
Bons d’achat de rentrée scolaire 2022
Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifié
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées
Forfait mobilités durables
Cotisation minimum de CFE et établissement principal : modification de la doctrine
Demande de précisions sur les motifs de licenciement
Facturation électronique : précisions sur les documents visés par l’obligation
Licenciement économique dû à une baisse de chiffre d’affaires
Activité occulte : quel délai de réclamation ?
Licenciement pour une absence prolongée pour maladie
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1-7-2022
Loi Marché du travail
Loi Marché du travail : réforme de la VAE
Versement mobilité
Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »
Activité partielle et risque de délestage électrique
Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile
Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion
Avantages en nature liés aux véhicules électriques
Le passe Navigo en hausse en 2023
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées
Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Taxe foncière sur les propriétés bâties : extension de l’exonération des bâtiments ruraux aux sociétés d’exploitants agricoles
Un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME dès 2023
Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023
Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023
Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution
Plafond de la sécurité sociale 2023
Cotisation AGS 2023
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
Réduction générale des cotisations patronales pour 2023
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
Cotisations des entreprises du BTP
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022
Titres-restaurant
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Aides à l’embauche d’alternants
Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales
Épargne salariale
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025
Tarification AT-MP
LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf
LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal
LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Indemnité carburant : le décret est paru
LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL
Recruter en emplois francs en 2023
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Contours de la condition de garantie
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge
Hausse des prix de l’énergie
Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Formation des salariés aux gestes de premier secours
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Mise en œuvre du passeport de prévention
Versement santé en hausse pour 2023
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !
Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte
Fin des arrêts de travail Covid-19
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
Collecte de la CSA
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
Arrêts de travail Covid
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Index égalité professionnelle
Solde de taxe d'apprentissage dû en 2022
Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Nouveau bulletin de paie en juillet 2023
Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour les betteraves
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA
Garantie à première demande et covid-19
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Épargne salariale et négociation collective
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
Réparation des vices cachés par un tiers
Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger
De la TVA facturée à tort ?
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Label national « anti-gaspillage alimentaire » : le référentiel approuvé pour la distribution
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
La charte du cotisant contrôlé est modifiée
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
Dates des déclarations de revenus de 2022
Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Adaptations au droit européen : les congés familiaux
Adaptations au droit européen : la relation de travail
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict
Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant
Exclusion du droit de priorité
Utilisation du compte personnel de formation
Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural
Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte
Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants
Activité partielle et conflit en Ukraine
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
Loi marché du travail : CDD multi-remplacement
IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !
Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié
Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Publicité du gage automobile
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023
Une mesure de sobriété énergétique
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Durée du statut de JEI : précisions administratives
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Réforme des retraites
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés
Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
VAE associée à un contrat de professionnalisation
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Une résiliation électronique pour tous les contrats
Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire
Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Obligation d'information en matière d'accident du travail mortel
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
Dates des soldes d’été 2023
Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
VEFA : achèvement des travaux et solde du prix
Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales
Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison
Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Cotisation chômage intempéries BTP
Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
Passer le permis de conduire avec le CPF
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles
Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ?
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Cotisation AGS au 1-7-2023
Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve
Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires
État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?
Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs
Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises
Protection des salariées victimes d’une fausse couche
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires
SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées
NEW ADRESSE AIX : 3 TRAVERSE NOTRE DAME
Création du Conseil national du commerce
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Répétition de l’indu en matière de bail rural
Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
Bonus-malus sur la contribution chômage
Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire
Protection des parents d’enfants gravement malades
Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012
Rachat de trimestres pour études supérieures et stages
Validation de stages de formation professionnelle
Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts
Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales
Bonus-malus de la contribution chômage
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ?
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Autorisation d’absence des salariés réservistes
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Perte du droit au report des déficits antérieurs
Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociales
Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?
Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte
Compte professionnel de prévention (C2P)
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée
Retraite des salariés en incapacité permanente
Organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage
Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
La modification possible d’un régime fiscal de faveur ?
Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs
Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-1-2025
Plafond de la sécurité social pour 2024
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles
PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile
Réforme des retraites : précisions sur les régimes de faveur en cas de départ à la retraite du dirigeant
Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Frais de grand déplacement en outre-mer
Référent santé et sécurité de l’entreprise
Fermeture définitive de la DADS-U
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
Le droit à congés payés des salariés a évolué
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Facturation électronique : les dates de report précisées
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Cumul-emploi retraite
Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
CDD multi-remplacement en DSN
Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Informations des salariés sur la relation de travail
Bons d’achat et cadeaux en 2024
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Cotisation AT/MP
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Report des congés payés acquis en cas de maladie
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
Bonus-malus d’assurance chômage
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Compte professionnel de prévention (C2P)
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Factures impayées : une provision déductible ?
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Cotisation AGS au 1-1-2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire
Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites
Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ?
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
Partage de la valeur dans les petites entreprises
Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies
Évolutions de la prime de partage de la valeur
Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur
Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Représentativité syndicale dans les TPE en 2024
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Pénibilité au travail pour les femmes enceintes
Congés en cas de décès d’un enfant
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Déduction de la TVA versée avant la constitution d’une société : un délai de péremption ?
LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur
Prolongation du régime d’assurance chômage
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Plafond de la sécurité sociale 2024
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2024
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024
Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Réduction générale des cotisations patronales pour 2024
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Cotisations des entreprises du BTP
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Tarification AT-MP
Titres-restaurant
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales
LFSS pour 2024 : volet prestations sociales
Dates des soldes d’hiver 2024
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Suramortissement : une régularisation désormais possible
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
Exercice illégal de la profession de taxi
Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf
Recruter en emploi francs en 2024
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024
L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Loi de finances pour 2024 : mesures sociales
Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?
LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie
Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire
Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales
La loi de finances 2024 en 10 points
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Services à la personne
Avantages en nature véhicule électrique
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
DSN : le nouveau dispositif de correction
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Renouvellement du congé de présence parentale
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
Droit à congés payés des salariés en cas de maladie
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération !
Solde de la taxe d'apprentissage
Cession du bail rural et opposabilité au bailleur
Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives
SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?
Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac
Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé
Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction
Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Index de l’égalité professionnelle
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Simplifier la vie des entreprises
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France
Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Passeport de prévention accessible aux employeurs en 2025
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?
Lésion en matière de transaction immobilière : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Acquisition de congés payés en cas de maladie
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées
Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?
Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur
Le fait de refuser de modifier l'objet d'une société peut constituer un abus de minorité
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution
Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire
Compte AT/MP
Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales
Conclure une rupture conventionnelle
Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Régime chômage intempéries du BTP
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?
JO 2024 : dérogation au repos dominical
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage
Dons de jours de repos par les salariés à des associations
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales
CPF : une participation obligatoire de 100 €
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration
Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard
Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative
1505 résultats : 
Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard
Des pénalités de retard. En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard (C. com. art. L 441-10, II). Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Les…
Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative
Procédure d’instruction sur place. Depuis le 1-1-2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA, sans passer…
Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration
La loi de finances pour 2024 a prévu la diminution progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d’imposition est ainsi réduit d’un quart chaque année et la…
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Aménager l’organisation du télétravail   Modifier les horaires de travail pour éviter les pics d’affluence dans les transports. Pour limiter les impacts des JO de Paris 2024 sur l’organisation du travail de ses salariés, et notamment sur leur…
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
Données collectées lors du recrutement Principe de minimisation. À la suite d’une plainte à l’encontre d’un employeur qui collectait de nombreuses données personnelles de candidats lors d’un recrutement, notamment le lieu de naissance, la…
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
La transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société anonyme (SA) doit être adoptée par les associés à la majorité fixée par les statuts (C. com. art. L 227-9). L’unanimité est-elle requise lorsque les statuts de la SAS…
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits
Dès le 1-7-2024, les distributeurs (entreprises, groupes de personnes physiques ou morales) qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 devront faire figurer, en plus des informations…
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la…
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
Un pacte conclu entre les associés d’une société met à la charge des signataires une clause de non-concurrence à compter de la date de signature du pacte ; or ce pacte n’est pas daté. Cette lacune est invoquée par un des signataires qui, après avoir…
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France s’est préparée à pouvoir répondre à un nombre conséquent de demande de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux…
CPF : une participation obligatoire de 100 €
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son…
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales
1505
Covid-19 : la troisième loi de finances rectificative adoptée
Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
Éxonération et aide au paiement des cotisations
Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?
Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne
Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée
Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"
Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients
Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers
Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Une aide financière pour le recrutement de jeunes
Des plans de règlement pour les dettes fiscales de votre société
Intéressement des salariés
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires
Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel
Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire
Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté
Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises
Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !
L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021
Subventions : la force majeure peut être invoquée
Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter
Les entreprises peuvent désormais recourir à l’activité partielle de longue durée
Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations
Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Responsabilité d’une association de micro crédit dans l’octroi d’un prêt
3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est-il constitutionnel ?
Généralisation du paiement de proximité dans les bureaux de tabac
Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Fonds de solidarité : l’accès au deuxième volet de l’aide est facilité
Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État
Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis
Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement
Cotisations de retraite complémentaire
Taux horaire majoré de l’activité partielle
Indemnités d’activité partielle longue durée
Travailleurs handicapés
Taux de cotisations AT-MP
Activité partielle : monétiser des jours de repos
Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie
Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €
Taux d’allocation d’activité partielle prolongés
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
Nouveau plafond de la sécurité sociale
ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020
Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
Covid-19 : prolongation des aides sociales aux entreprises
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
Les emplois francs sont prolongés d’un an
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant
Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales
PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?
Activité partielle de longue durée (APLD)
Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021
Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf
PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet
Reconfinement : soutien aux entreprises
Des précisions pour remplir la DOETH de 2020
Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?
Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations
Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement
Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »
DOETH pour 2020 transmise en 2021
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Covid-19 : priorité au télétravail
CFE : mise en ligne des avis
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Mesures économiques de soutien aux entreprises
Test antigéniques en entreprise
Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales
Cas contact : arrêts de travail dérogatoires
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020
Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Contribution unique formation et alternance pour 2020
CFE : un report possible de trois mois
Protocole sanitaire dans les commerces
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
Activité partielle pour les stations de montagne
Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels
Contribution OETH et dépenses déductibles
Versement en lieu unique des cotisations
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Tickets-restaurants
Ouverture d’un compte AT/MP
Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées
Il n'y aura pas d'assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire
Entretien professionnels des salariés
Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Activité partielle : modulation de l’indemnisation
Marchés publics : le versement des avances simplifié
Cotisations des entreprises du BTP
Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés
Cotisation AGS
Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Date de paiement des cotisations
Plafond de la sécurité sociale pour 2021
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
Les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être assouplies
Cotisations Agirc-Arrco
Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco
Échéances des cotisations Urssaf de janvier 2021
SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021
Activité partielle longue durée
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Activité partielle de droit commun
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés
PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite
Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire
LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés
Les modes de consultation des associés au temps du Covid
Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ?
Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
Titres-restaurant
L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée à la mi-janvier
Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Entreprises de travail temporaire
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Collecte de la CUFPA 2021
LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations
Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19
LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE
LFSS 2021 : travail dissimulé
LDF 2021 : crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des PME
LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement
LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf de février 2021
Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules
LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail
Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
LFSS 2021 : allongement du congé de paternité
L’examen de conformité fiscale est lancé
Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée
Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés
Une aide à la numérisation pour les TPE de 500 €
Cotisations AGIRC-ARRCO
Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées
Exonération et aide au paiement des cotisations
Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques
Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021
Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021
Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR
Titres-restaurant
Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur
Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires
Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021
Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
Suppression du récépissé de consignation
Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint
Zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération de CVAE pour 2020
Échéanciers de paiement des cotisations reportées
Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés
Aide à l’embauche de salariés handicapés
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
Demande de la remise de dettes Covid
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Échéances des cotisations Urssaf de mars 2021
Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail
Modalités spécifiques de calcul de l’lS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy !
PME : une aide tremplin pour la transition écologique
Vaccination COVID-19 en entreprise
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Égalité professionnelle femmes-hommes
Aides aux entreprises en difficulté
« Image PME » : le bilan 2020 est publié
Aides à l’embauche et prime Macron
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Fermeture des commerces durant le nouveau confinement
De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique
Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises
Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail
Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable
L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?
Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020
Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise
Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €
Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle
La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Une aide pour les aquaculteurs
Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Versement santé en hausse pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021
Confinement : incidences sur le recours à l’APLD
Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé
Contribution d’assurance chômage : bonus-malus
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?
Aides à l’embauche de jeunes
Activité partielle pour les saisonniers
Aides à l’emploi en alternance
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
Activité partielle pour garde d’enfants
Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations
Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid
Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?
Entreprises du BTP
Exonération et aide au paiement des cotisations
Télétravail : l’ANI est étendu
Information du congé d’adoption
Une formation des salariés aux gestes qui sauvent
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Une exonération de taxe sur les assurances
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2
Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons
Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants
Déclaration OETH 2021
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Tenue du registre des accidents bénins
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021
Projet de loi de sortie de crise sanitaire
SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte
Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile
Congé de reclassement
De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit
Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis
Il a été mis fin à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt
Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?
Protocole sanitaire de reprise d’activité
Covid-19 : protection des entreprises en cas de non-paiement des factures d’eau et d’énergie
Les aides Covid-19 pour les entreprises
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Aide aux investissements dans le cadre du plan protéines végétales
Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin
Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Activité partielle : droits à la retraite de base
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
De nouvelles dérogations au travail du dimanche
Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale
Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne
Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises
Assurance chômage
Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Cession d’entreprise et plus-values : vers un coup de pouce pour l’abattement « dirigeants »
Visites médicales du travail
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Échéances Urssaf du mois d'octobre
Activité partielle : nouveaux montants d’indemnisation
Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens
Activité partielle : prolongation de certaines mesures
Dispositif ZRD : création d’une nouvelle zone
Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition
En 2022, le plafond de sécurité sociale pourrait ne pas être revalorisé
Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux
« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME
Salariés des lieux de vie et d’accueil : le suivi de l’organisation du travail enfin fixé !
Le contrat d’engagement républicain
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 1
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 2
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 3
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 4
Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 5
Mécénat : contrôle renforcé des organismes bénéficiaires
Insertion par l’activité économique : les mesures de la loi « Inclusion » effectives
De nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des associations
Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 versées par l’ARS constituent des BNC
Imposition d’une pension alimentaire en nature pour l'ex-époux qui la perçoit
Pas d’abus pour la révocation d’un directeur général de SAS
Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d'agence
Dispositif Transco simplifié pour les PME
Covid-19 : nouvelle aide aux professionnels des sports de montagne
Hausse du Smic depuis le 1er octobre 2021
Les critères d'octroi de crédits immobiliers vont devenir juridiquement contraignants
Covid : fin des tests gratuits à partir du 15-10-2021
Vers la création d'un statut unique d’entrepreneur individuel
PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur
IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an
Immobilier locatif : les règles du « Pinel » vont évoluer après 2022
Avantages en nature des apprentis
Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu
Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs
Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : le Conseil constitutionnel est saisi
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Cotisations des travailleurs indépendants
Employeurs du secteur des industries électriques et gazières
PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux
Covid-19 : une nouvelle aide « loyers » pour certains commerces de détails et de services
Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l'offre soit adressée avant la vente
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
Terrasse sur le domaine public et déplafonnement
Utilisation des titres restaurant jusqu’en février 2022
Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées
L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle
Fin de l’emballage plastique pour certains fruits et légumes
Un plan en faveur de l’investissement dans les associations
Cotisation AT-MP des petites entreprises
Covid-19 : l’aide en cas de reprise d’un fonds de commerce ou artisanal est élargie
Entreprises en versement en lieu unique
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Secret de l'avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires
Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne
La performance positive des fonds actions et des fonds mixtes pour le 10e mois consécutif
Taux majoré de l’indemnité d’activité partielle
Prélèvement forfaitaire non libératoire : une dispense à demander avant le 30.11.2021
Une nouvelle aide à l’embauche pour les entreprises
Appliquer un accord de branche d’épargne salariale
Échéances des cotisations Urssaf du mois de novembre 2021
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires
Covid-19 : deux aides pour compenser les coûts fixes des entreprises affectées par l’épidémie
Versement d’une indemnité inflation en décembre 2021
Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés
Ce que prévoit la loi Vigilance sanitaire
Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif
Une prime inflation pour les indépendants
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020
De nouveaux motifs de dissolution administrative pour les associations
Réforme du droit des entreprises en difficulté
Salariés à temps partiel : jamais 35 heures par semaine
Le quitus de l’AG au dirigeant ne l’exonère pas de sa faute de gestion
Indemnité d'éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d’une SA
Conséquence du recours systématiques aux heures « sup ».
La réception expresse exclut la réception tacite
Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
La loi Vigilance sanitaire a été publié
Les aides à l’emploi en alternance prolongées de 6 mois
Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit
Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ?
PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022
Du nouveau pour renouveler un congé de présence parentale
Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables
Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles
Chèques-cadeaux de fin d’année 2021
Titres acquis à des prix différents : engagement de conservation et prix moyen pondéré d’acquisition
La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an
Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré
Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ?
Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN
Qualité d’électeur aux élections professionnelles
Un délai pour désigner les membres des CPRI
Assurance emprunteur : un droit à résilier « à tout moment » pour bientôt ?
Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local est précisée
Un délai pour désigner les membres des CPRI
Un ordre de bourse doit pouvoir être annulé ou modifié tant qu'il n'a pas encore été exécuté
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
CCMI : regards sur l'étendue du pouvoir souverain d'appréciation des juges
Un Français de Monaco est imposé comme un résident français sur ses plus-values immobilières
L’indemnité inflation à verser en décembre 2021
Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Un ordre de bourse doit pouvoir être annulé ou modifié tant qu'il n'a pas encore été exécuté
Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plus bas
Indemnité inflation
Santé au travail
Inscription au compte AT-MP
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2022
Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est effective
Covid-19 : une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité
Covid-19 : précisions sur les aides « rebond » et « loyer », modification du fonds de solidarité
Données devant figurer au répertoire Sirene : la liste s’allonge
Entreprises en difficulté
Protocole sanitaire en entreprise : récentes recommandations
Plafond de la sécurité sociale 2022
Versement mobilité
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Encore un nouveau délai pour désigner les membres des CPRI
Fermeture des discothèques : des mesures de soutien
L’indemnité inflation versée aux salariés dès décembre
Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2022
Annonces judiciaires et légales : évolution et nouveaux tarifs pour 2022
De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
Plafond de la sécurité sociale pour 2022
Cotisations des entreprises du BTP
Rupture conventionnelle individuelle homologuée
Du nouveau en 2025 pour les bouteilles pour boissons en plastique
Tarification AT-MP
Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée
Lotos traditionnels : les lots supérieurs à 150 € à nouveau autorisés
Marchés publics : seuils 2022 des procédures formalisées
ICC, ILAT et ILC au 3e trimestre 2021
Assurance AT/MP des exploitants agricoles : cotisations pour 2022
Cotisation AGS
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022
LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations
LFSS 2022 : activité partielle
LFSS 2022 : arrêts de travail dérogatoires Covid-19
LFSS 2022 : droit de communication des agents de l’Urssaf
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2022
Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste
Activité partielle : taux majoré jusque fin janvier 2022
Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
LFSS 2022 : mesures relatives à la retraite progressive
Les marchés publics innovants dispensés de formalités
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022
Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP
Aide renfort : une nouvelle aide pour les salles de danse
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022
LF 2022 : délais d'option et de renonciation pour un régime réel allongés
Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?
Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Option IS : pour tous les entrepreneurs individuels
Fonds commercial acquis depuis le 1-1-2022 : à amortir !
Simplification de la vie des entreprises : la refonte des services en ligne
Réduction générale des cotisations patronales pour 2022
Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel
Conjoint collaborateur : 5 ans maximum
Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Covid-19 : une aide coûts fixes « fermeture »
Report en arrière du déficit : sur quel bénéfice ?
Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement
Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022
Embaucher en emploi francs en 2022
Céder une société sans plus-value depuis le 1-1-2022
LF 2022 : mesure concernant les pourboires
LF 2022 : formation professionnelle et alternance
Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe
LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
LF 2022 : activité partielle
Titre-mobilité utilisable depuis 2022
Crédit d’impôt formation du dirigeant : doublé en 2022
Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié
Formation professionnelle et alternance
Titres-restaurant
Remboursement de frais professionnels aux salariés
Index de l’égalité professionnelle F/H
Contribution 1 % CPF-CDD : nouvelle liste des CDD exonérés
Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2022
Index égalité professionnelle F/H
Crise sanitaire : des aides pour les entreprises impactées
Nouvelle loi pour la gestion de la crise sanitaire
Imposition du crédit vendeur sur la totalité de la plus-value l’année de la cession
« Dutreil-transmission » : les nouvelles précisions administratives
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Activité partielle : taux majoré jusque fin février 2022
Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE
Une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les indépendants et micro-entrepreneurs
Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives
Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts en cas de pluralité d’erreurs de TEG
Entretiens professionnels
Une nouvelle aide : l’aide coût fixe « consolidation »
Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu
Les avantages en nature 2022
2021, une année record pour l'assurance-vie
Précisions sur la déductibilité de l’indemnité « handicap » investie dans l’immobilier avant 2018
Les mesures fiscales 2022 spécifiques aux associations
Revalorisation de l’AJPA et l’AJPP
FDVA : l’appel à projets 2022 pour la formation des bénévoles est lancé
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté
Contrat d’engagement républicain : 7 principes à respecter
Pass’Sport : la procédure de remboursement prolongée
Frais de carburant : barèmes applicables pour l'année 2021
Mise à disposition d’un bien immobilier confisqué au profit de certaines associations
Une visite-conseil de l’Urssaf
Inscription ou radiation au répertoire des métiers
Les réunions et délibérations des organes collégiaux de nouveau adaptées
Nouveaux barèmes kilométriques en hausse
Exonération et aide au paiement de cotisations
Zones urbaines en difficulté et CVAE pour 2021
Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : du nouveau !
Évaluer une villa de prestige, un exercice délicat
Frais de repas : combien en 2022 ?
Exonération et aide au paiement des cotisations
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Besoin d’une prestation personnalisée en RH
La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée
Facturation électronique obligatoire : avalisée par de Bruxelles
Contrat de maîtrise d'œuvre : examen de la régularité d'une clause abusive
Clause d'exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l'architecte
Un référent « bien-être animal » obligatoire dans les élevages
Un guide pratique anti-corruption pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique
Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »
Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques
Une nouvelle aide sur les coûts fixes pour les jeunes entreprises
Réactivation de l'« aide coûts fixes » pour novembre 2021
Tickets-restaurant
Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande
Covid-19 et garde d’enfants
Activité partielle : taux majoré jusque fin mars 2022
Indemnités forfaitaires de petit déplacement
Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes
Index égalité professionnelle F/H
Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme de la société
Covid-19 : le dispositif spécifique aux évènements culturels et sportifs annulés toujours en vigueur
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente
Les taux des crédits immobiliers remontent doucement
Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?
Prêt immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux
Identifier son opérateur de compétences
Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
Modalités de prise du congé d’adoption
Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars
Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux
Frais de télétravail des salariés en 2021
Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée
Le rapport de l'avantage indirect consenti à l'héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Transmission d’entreprise individuelle : la trésorerie excédentaire ne peut pas être exonérée
Passe vaccinal, port du masque et distanciation physique
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation
Distinction consommateur/non-professionnel : conformité aux principes d'égalité
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Covid-19 : un guide repère en entreprise
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Crédit d’impôt innovation et mise en conformité avec le droit européen
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars
Suppression des EIRL pour l’avenir
La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
Coup de frein à l'application du règlement Passagers aux vols avec correspondance(s)
Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME
Activité partielle et conflit en Ukraine
Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein
Aide coûts fixes : prolongée et modifiée pour certaines jeunes entreprises
Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible
Loi santé au travail : DUERP et formation des élus du CSE
Foire et salon : une aide pour les PME
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés
Rendez-vous de liaison, visites de préreprise et reprise
Des remboursements de compte courant effectués sans faute des associés dirigeants
Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021
Loi santé au travail : projet de transition professionnelle
Covid-19 : report de certaines visites médicales
Surveillance post-exposition professionnelle des salariés
Crédit d’impôt pour congé de certains exploitants agricoles : prolongation et renforcement du dispositif
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants
Précisions sur les modalités de communication d’informations entre l’Urssaf et l’administration fiscale
Assurance : le démarchage téléphonique encadré
Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 sont fixés
Bulletin officiel de la sécurité sociale - Boss
Aides versées dans le cadre de la crise sanitaire : un régime fiscal précisé
Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts
Conflit en Ukraine : délai de paiement des cotisations
Terrasses chauffées ou climatisées : interdites depuis le 31-3-2022
Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?
Détention d’armes à feu par des associations
Associations agréées d’aide aux victimes : nouvelle prérogative
DOETH pour le 5 ou 16 mai
Dépôt dématérialisé du DUERP
Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives
Crédit d’impôt formation : précisions
Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées
Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai
Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap.
Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel
Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Activité partielle de longue durée
Animaux destinés à la consommation humaine : taux de TVA applicable durant le cycle de production agricole
Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale
APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif
Deux aides « coûts fixes » spécifiques pour les associations
Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du BTP
Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du négoce d’animaux vivants
Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du transport routier
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
Revalorisation du Smic au 1er mai 2022
Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022
L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes : la jurisprudence Quémener s’applique
Avantages fiscaux dans le cadre d’un PEA : absence de cumul et choix opposable au contribuable
Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage
TVA et représentants fiscaux : précisions sur les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs
Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale
La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière
Cession d’une entreprise individuelle à une société : non-prise en compte du passif dans le calcul de la plus-value
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – notion de réserves attenantes
Pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire – Débat oral et contradictoire
Produit de cession en sursis d’imposition : réinvestissement dans une activité de loueur en meublé
Prêt en devises : obligation d’information de la banque sur les risques liés au taux de change
Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet
Opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances : les conditions d’exonération de TVA précisées
Appréciation de l’« entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-5-2022
Bénéfices agricoles et revenus tirés d’actions en faveur des écosystèmes : précisions administratives
Aide aux salariés licenciés de la filière automobile
Crédit d’impôt haute valeur environnementale : niveau de certification exigée
Avantages en nature nourriture
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
Contrôle Urssaf
Formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises
TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base
Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Dirigeant : une retraite progressive depuis le 1er janvier 2022
Retraite progressive des salariés au forfait-jours
La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur
Versement santé en hausse pour 2022
Régularisation du montant des aides « coûts fixes » : mode d’emploi
Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles
TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière
BDESE : de nouvelles informations environnementales
Congé et allocation de présence parentale
Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
Surveillance médicale post-professionnelle
Jeune entreprise innovante (JEI) : les précisions de l’administration
La Cour de cassation a validé le barème Macron
Plus-value d’apport de titres en report : abus de droit fiscal même en cas de versement d'une soulte inférieure à 10 %
Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus
Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne
Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?
Représentation équilibrée dans les équipes dirigeantes
La liste des évènements ouvrant droit à l’aide « foires et salons » actualisée
Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation
Une nouvelle aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la valeur des actifs transmis
Plus-value lors du départ à la retraite : allongement temporaire du délai de cession – modalités d’application
Le statut d’entrepreneur individuel
Bénéfices agricoles : précisions sur les modalités d’option et de renonciation pour un régime réel
Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER
Exonération en zone franche urbaine : remise en cause en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA
Commerçants : quel indice de réparabilité ?
Cotisation chômage intempéries BTP
Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021
Visites médicales du travail à distance
Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements
Facturation électronique : quelles modalités pour les associations ?
Chaleur et canicule au travail
Soldes d’été : à partir du 22 juin
Une aide financière pour certains taxis
Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir
Déclarez vos activités de bénévolat associatif avant le 30 juin 2022 !
Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur
CFE : combien au minimum en 2023 ?
Créance irrécouvrable et récupération de la TVA : nécessité d’une facture rectificative
Bonus-malus de la contribution chômage
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2022
Dépôt des candidatures prud’homales
Eleveurs : une aide pour compenser le surcoût de l’alimentation animale
Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Remettre les attestations de formation au salarié
Licenciement après le refus d’une rétrogradation
Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons
Cession de parties communes spéciales : compétence de l'assemblée spéciale
Abandon de créance : un acte anormal de gestion ?
Vérification sur place : appréciation de la durée du contrôle en cas d’exploitation d’éléments recueillis lors de la vérification d’un fournisseur
Santé au travail : RDV de liaison et visite de préreprise
Décompte des effectifs : cas particuliers
Prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail : le relèvement des limites d’exonération commenté au Bofip
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?
Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er juillet
Vente du local commercial : le droit de préemption urbain de la commune prime le droit de préférence du locataire
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
L’interdiction du broyage et du fauchage des jachères suspendue
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : fonds libéraux éligibles
Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ?
Inaptitude du salarié
Entreprises ayant des dettes URSSAF
Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME
De nouvelles précisions sur l’évaluation de l’usufruit à durée fixe de droits sociaux
Carburant : une aide financière pour les entreprises de pêche
Cotisation AGS au 1-7-2022
Bonus-malus de la contribution chômage
Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC
Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret
Dispositifs d’activité partielle à Mayotte
Origine des miels mélangés : plus de transparence
Les aides exceptionnelles à alternance prolongées de 6 mois
Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée
Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal
Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain
Manquements d’un gérant d’EURL : quelle incidence sur les pénalités applicables ?
Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
Réduction Fillon et salaires inférieurs au Smic
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2022
Liste des zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Aide « hausse du gaz et de l’électricité » : précisée
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Une aide financière pour les conchyliculteurs
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures fiscales
Projet de loi pour protéger le pouvoir d’achat
IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an
Abattement fixe « dirigeants » en cas de départ à la retraite : de nouvelles précisions
Licenciement fondé sur des difficultés économiques
Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel
IMAGE PME : 1er trimestre 2022
Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022
Installation en zone de revitalisation rurale – création ex nihilo d’une activité médicale
Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : notion d’exploitant agricole
Unification du recouvrement des taxes par la DGFiP : les prochaines étapes
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire
L’indice national des fermages pour 2022 en hausse
Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions
Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022
Un guide de prévention contre les arnaques
Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage
Du nouveau pour les tickets-restaurant
Déclaration du congé paternité
Verser une prime de partage de valeur
Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis
Le non-respect des conditions d'éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l'annulation de la vente d'un placement
Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel
Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022
Modulation de la contribution d’assurance chômage
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022
Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint
Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements
Loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données
Loi de finances rectificative pour 2022 : relèvement de l’exonération applicable aux heures supplémentaires
Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT
Une cellule incendie pour les victimes des feux cet été
Loi de finances rectificative pour 2022
Loi de finances rectificative pour 2022 : mise en place d’un dispositif anti-abus pour l’amortissement des fonds commerciaux
Bonus-malus de la contribution chômage
Index égalité femme-hommes
Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de covoiturage
Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de transport des bénévoles
Nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales
Nouveautés pour le régime de l’intéressement
Épargne salariale : déblocage anticipé exceptionnel
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Exonération des entreprises nouvelles en ZFU : appréciation du caractère sédentaire de l’activité
ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ?
Arrêts de travail dérogatoires Covid-19
Une renonciation à recettes conforme à l’objet social : un acte anormal de gestion ?
Travailleurs handicapés : aides aux entreprises
Bons d’achat de rentrée scolaire 2022
Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifié
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées
Forfait mobilités durables
Cotisation minimum de CFE et établissement principal : modification de la doctrine
Demande de précisions sur les motifs de licenciement
Facturation électronique : précisions sur les documents visés par l’obligation
Licenciement économique dû à une baisse de chiffre d’affaires
Activité occulte : quel délai de réclamation ?
Licenciement pour une absence prolongée pour maladie
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1-7-2022
Loi Marché du travail
Loi Marché du travail : réforme de la VAE
Versement mobilité
Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »
Activité partielle et risque de délestage électrique
Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile
Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion
Avantages en nature liés aux véhicules électriques
Le passe Navigo en hausse en 2023
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées
Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Taxe foncière sur les propriétés bâties : extension de l’exonération des bâtiments ruraux aux sociétés d’exploitants agricoles
Un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME dès 2023
Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023
Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023
Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution
Plafond de la sécurité sociale 2023
Cotisation AGS 2023
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
Réduction générale des cotisations patronales pour 2023
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
Cotisations des entreprises du BTP
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022
Titres-restaurant
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Aides à l’embauche d’alternants
Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales
Épargne salariale
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025
Tarification AT-MP
LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf
LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal
LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Indemnité carburant : le décret est paru
LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL
Recruter en emplois francs en 2023
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Contours de la condition de garantie
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge
Hausse des prix de l’énergie
Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Formation des salariés aux gestes de premier secours
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Mise en œuvre du passeport de prévention
Versement santé en hausse pour 2023
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !
Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte
Fin des arrêts de travail Covid-19
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
Collecte de la CSA
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
Arrêts de travail Covid
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Index égalité professionnelle
Solde de taxe d'apprentissage dû en 2022
Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Nouveau bulletin de paie en juillet 2023
Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour les betteraves
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA
Garantie à première demande et covid-19
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Épargne salariale et négociation collective
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
Réparation des vices cachés par un tiers
Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger
De la TVA facturée à tort ?
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Label national « anti-gaspillage alimentaire » : le référentiel approuvé pour la distribution
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
La charte du cotisant contrôlé est modifiée
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
Dates des déclarations de revenus de 2022
Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Adaptations au droit européen : les congés familiaux
Adaptations au droit européen : la relation de travail
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict
Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant
Exclusion du droit de priorité
Utilisation du compte personnel de formation
Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural
Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte
Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants
Activité partielle et conflit en Ukraine
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
Loi marché du travail : CDD multi-remplacement
IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !
Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié
Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Publicité du gage automobile
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023
Une mesure de sobriété énergétique
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Durée du statut de JEI : précisions administratives
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Réforme des retraites
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés
Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
VAE associée à un contrat de professionnalisation
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Une résiliation électronique pour tous les contrats
Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire
Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Obligation d'information en matière d'accident du travail mortel
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
Dates des soldes d’été 2023
Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
VEFA : achèvement des travaux et solde du prix
Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales
Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison
Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Cotisation chômage intempéries BTP
Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
Passer le permis de conduire avec le CPF
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles
Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ?
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Cotisation AGS au 1-7-2023
Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve
Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires
État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?
Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs
Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises
Protection des salariées victimes d’une fausse couche
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires
SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées
NEW ADRESSE AIX : 3 TRAVERSE NOTRE DAME
Création du Conseil national du commerce
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Répétition de l’indu en matière de bail rural
Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
Bonus-malus sur la contribution chômage
Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire
Protection des parents d’enfants gravement malades
Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012
Rachat de trimestres pour études supérieures et stages
Validation de stages de formation professionnelle
Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts
Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales
Bonus-malus de la contribution chômage
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ?
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Autorisation d’absence des salariés réservistes
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Perte du droit au report des déficits antérieurs
Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociales
Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?
Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte
Compte professionnel de prévention (C2P)
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée
Retraite des salariés en incapacité permanente
Organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage
Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
La modification possible d’un régime fiscal de faveur ?
Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs
Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-1-2025
Plafond de la sécurité social pour 2024
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles
PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile
Réforme des retraites : précisions sur les régimes de faveur en cas de départ à la retraite du dirigeant
Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Frais de grand déplacement en outre-mer
Référent santé et sécurité de l’entreprise
Fermeture définitive de la DADS-U
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
Le droit à congés payés des salariés a évolué
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Facturation électronique : les dates de report précisées
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Cumul-emploi retraite
Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
CDD multi-remplacement en DSN
Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Informations des salariés sur la relation de travail
Bons d’achat et cadeaux en 2024
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Cotisation AT/MP
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Report des congés payés acquis en cas de maladie
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
Bonus-malus d’assurance chômage
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Compte professionnel de prévention (C2P)
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Factures impayées : une provision déductible ?
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Cotisation AGS au 1-1-2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire
Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites
Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ?
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
Partage de la valeur dans les petites entreprises
Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies
Évolutions de la prime de partage de la valeur
Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur
Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Représentativité syndicale dans les TPE en 2024
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Pénibilité au travail pour les femmes enceintes
Congés en cas de décès d’un enfant
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Déduction de la TVA versée avant la constitution d’une société : un délai de péremption ?
LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur
Prolongation du régime d’assurance chômage
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Plafond de la sécurité sociale 2024
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2024
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024
Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Réduction générale des cotisations patronales pour 2024
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Cotisations des entreprises du BTP
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Tarification AT-MP
Titres-restaurant
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales
LFSS pour 2024 : volet prestations sociales
Dates des soldes d’hiver 2024
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Suramortissement : une régularisation désormais possible
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
Exercice illégal de la profession de taxi
Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf
Recruter en emploi francs en 2024
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024
L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Loi de finances pour 2024 : mesures sociales
Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?
LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie
Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire
Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales
La loi de finances 2024 en 10 points
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Services à la personne
Avantages en nature véhicule électrique
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
DSN : le nouveau dispositif de correction
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Renouvellement du congé de présence parentale
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
Droit à congés payés des salariés en cas de maladie
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération !
Solde de la taxe d'apprentissage
Cession du bail rural et opposabilité au bailleur
Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives
SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?
Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac
Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé
Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction
Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Index de l’égalité professionnelle
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Simplifier la vie des entreprises
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France
Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Passeport de prévention accessible aux employeurs en 2025
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?
Lésion en matière de transaction immobilière : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Acquisition de congés payés en cas de maladie
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées
Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?
Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur
Le fait de refuser de modifier l'objet d'une société peut constituer un abus de minorité
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution
Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire
Compte AT/MP
Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales
Conclure une rupture conventionnelle
Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Régime chômage intempéries du BTP
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?
JO 2024 : dérogation au repos dominical
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage
Dons de jours de repos par les salariés à des associations
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales
CPF : une participation obligatoire de 100 €
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration
Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard
Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative
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