Image
Un décret du 28-6-2024 a modifié le Code du travail et le Code des transports pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Depuis le 30-6-2024, les caisses de congés payés de ces trois secteurs ont la possibilité d'intégrer dans l’assiette des cotisations versées par les employeurs les salaires que les salariés auraient normalement perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (C. trav. art. L 3141-5, 5° et 7°, D 3141-29 et D 7121-44 ; C. des Transports art. D 1325-5).
Source : Décret 2024-629 du 28-6-2024, JO du 29
© Lefebvre Dalloz
Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant
Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les montants de 152 469 €, 508 363 € et de 881 454 € au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité…
Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés
Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l…
Aide financière aux services à la personne
Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de…