Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical
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Réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place d’ici 2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales en fusionnant la réduction générale avec la réduction du taux de la…
Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (CE 4-6-2025 nos 497765 et 499608) d’une question prioritaire de constitutionnalité, présentée pour l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens, qui porte sur la…