Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical
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Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et…