Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (Loi 2026-103 du 19-2-2026) permet à l’entrepreneur individuel ayant opté pour son assimilation à une EURL d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité (ensemble…