Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible
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Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
Aux termes de l’article 1729 a. du Code général des impôts (CGI), les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la…
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
Cession de titres : des abattements
Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1‑1‑2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif demeure…