Le site net-entreprises.fr indique que la notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage, en application du dispositif du bonus-malus repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux.
Pour cette troisième mise en œuvre en 2024, cette notification a débuté le 28-8-2024 via les comptes rendus métier (CRM) DSN « Bonus-Malus » n°117.
Les notifications effectuées par l’Urssaf et la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) sont également en cours et se termineront au plus tard le 6-9-2024.
La notification concerne les taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris aux salariés affiliés à une caisse de congés payés. Ces taux sont à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-9-2024.
Le décret 2024-853 du 30-7-2024 (JO du 31) qui définit les règles applicables au bonus-malus chômage ne prévoit sa prolongation à ce stade que pour 2 mois, du 1-9-2024 au 31-10-2024, afin de laisser le temps à un nouveau Gouvernement de plein exercice de se positionner sur les suites qu’il souhaite donner au dispositif. Une communication sera effectuée ultérieurement pour vous indiquer le taux à appliquer à partir du 1-11-2024.
Par conséquent, le site net-entreprises.fr indique qu’il ne faut pas tenir compte de la date de fin d’effet indiquée dans le CRM « Bonus-Malus » n°117.
Rappel. Les CRM « Bonus-Malus » n°117 comportent 2 taux : le taux bonussé/malussé et le taux bonussé/malussé spécifique pour les salariés cotisant aux caisses de congés payés. Les modalités de déclaration de ces taux modulés sont décrites dans la base de connaissances DSN.
Situations particulières. Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre 2024, il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte. Dans ce cas :
- si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif du bonus-malus sur la période de septembre 2023 à août 2024, il est admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre 2024 soit identique à celui appliqué pour le mois d’août 2024.
- si l’entreprise n’était pas concernée par le dispositif de bonus-malus » sur la période de septembre 2023 à août 2024, et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2024-octobre 2024), il est admis pour le mois de septembre 2024, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
Sources : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 4-9-2024.
© Lefebvre Dalloz