CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum

Date de parution
Image

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150) :

 

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

 

Inférieur ou égal à 10 000 €

Compris entre 227 € et 542 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

Compris entre 227 € et 1 083 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur
ou égal à 100 000 €

Compris entre 227 € et 2 276 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur
ou égal à 250 000 €

Compris entre 227 € et 3 794 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur
ou égal à 500 000 €

Compris entre 227 € et 5 419 €

Supérieur à 500 000 €

Compris entre 227 € et 7 046 €

 

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.

 

BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 24-8-2022

© Lefebvre Dalloz

Formulaire de newsletter
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’…
Cotisation AGS au 1-7-2025
  Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 26-6-2025, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25% à compter du 1-7-2025. Le taux de la…
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une…