Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
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Sauf cas de fraude, a jugé la Cour de cassation, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un…