Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !
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Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) (Loi…
Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales
Lutte contre la fraude sociale
Échanges d’informations avec les agents des organismes de protection sociale pour lutter contre la fraude sociale. Les agents de l'État ou les agents des organismes de protection sociale sont habilités à s'échanger…
Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale
Les faits
Un fabricant de glaces poursuit, pour concurrence déloyale et parasitisme, deux anciens partenaires commerciaux, leur reprochant de commercialiser dans la région Rhône-Alpes des pots de glace dont les éléments visuels sont très proches de…