Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).