Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires
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Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires
Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt