Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE
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Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est désormais de 2 mois au lieu de 4 mois.
Concernant les litiges relatifs à des ICPE d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plume, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le tribunal administratif doit juger le litige dans un délai de 10 mois et le recours des tiers doit être notifié aux intéressés à peine d’irrecevabilité.
Décret 2024-423 du 10-5-2024, JO du 11
© Lefebvre Dalloz
Action de groupe : tribunaux judiciaires compétents
L’action de groupe peut être exercée en justice par un demandeur pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations…
Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciens dispositifs des zones de revitalisation rurale et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural par un nouveau zonage unique, dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) (Loi…