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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires…
Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de…