Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
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Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé dès lors que son arrêt de travail est notifié à l’employeur
L’article L 3141-3 du Code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de 2…
Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
La Nomenclature d’activités française (NAF). La NAF est définie en vue d’opérer des regroupements économiquement pertinents des entreprises selon les activités qu’elles exercent. La NAF, utile à de nombreux acteurs économiques et administratifs,…