Déclaration de revenus 2024 : une correction en ligne possible jusqu’au 3-12-2025
Lien retour
Date de parution
Image
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus (ou via l’application mobile « Impots.gouv »), il a la possibilité, depuis le 30-7-2025, de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr, jusqu’au 3-12-2025 inclus.
À noter. L’administration pourra, comme pour toute déclaration, demander des précisions et éventuellement refuser la correction sollicitée.
Sauf si… Il ne pourra toutefois pas utiliser le service de correction en ligne s’il a déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier. Dans ce cas, il devra déposer une déclaration rectificative sur papier.
Quelles erreurs rectifier en ligne ? Peuvent être rectifié(e)s en ligne les charges, les revenus, les personnes à charge, ou les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, si l’erreur concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), il convient de déposer une déclaration rectificative sur papier, complétée d’un courrier explicatif. La correction de la déclaration peut également être demandée en utilisant la messagerie sécurisée depuis l’Espace Particulier.
Et après ? Le contribuable reçoit un nouvel avis d’impôt. S’il a déjà payé son impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. Sinon, seul le montant de son impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de son impôt, il sera informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.
www.impots.gouv.fr, 31-7-2025
© Lefebvre Dalloz
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’…
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic…
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt…