Désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
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Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements
Un délai pour réaliser les traitements informatiques... Il résulte de l’article L 47 A, II du LPF que le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification garde la possibilité de…
Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail
La plus grande partie des arrêts de travail est transmise de façon dématérialisée, via amelipro, à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur. Cependant, dans certaines situations…
Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (Décret 2022-96 du 30-6-2022 ann. 1 mod.…