Désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée…
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Une salariée engagée en qualité de comptable a été placée en arrêt de maladie et a été licenciée pour faute grave quelques mois plus tard. Elle conteste son licenciement devant les juges prud’homaux en invoquant que le licenciement pour faute…
LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
Assimilation de l'entreprise individuelle (ou de l'EIRL) à une EURL ou à une EARL
L'article 1655 sexies du Code général des impôts (CGI) permet aux entreprises individuelles et aux EIRL qui ne relèvent pas des régimes « micro », soumises à l’…