Désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
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Revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
En application des dispositions du 5 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et de l’article 219 bis du CGI, les associations et collectivités non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition sont assujettis à l’IS…
Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Discrimination en raison de la situation de famille du salarié
Un salarié ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille (C. trav. art. L 1132-…
Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le 1-1-2019, les employeurs agricoles qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels (TO) et en CDI (via un groupement d’employeurs) des demandeurs d’…