Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant
Lien retour
Date de parution
Image
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou…
Bonus-malus sur la contribution assurance chômage
Le site net-entreprises.fr indique que la notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage, en application du dispositif du bonus-malus repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux.
Pour…
Crédit d’impôt recherche (CIR) : la question de l’immobilisation des dépenses de développement