En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible
Lien retour
Date de parution
Image
Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts résultant de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et ces intérêts, vient de préciser la Cour de cassation, peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil.
Par suite, c’est à tort qu’une cour d’appel, dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un emprunteur, avait fixé la créance d’intérêts de la banque prêteuse aux seuls intérêts échus à la date du jugement d’ouverture et limité leur capitalisation jusqu’à cette date, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les intérêts résultaient d’emprunts conclus pour une durée supérieure à un an.
À noter
La décision résulte d’une stricte application des textes.
Cass. com. 11-12-2024 n° 23-15.744
© Lefebvre Dalloz
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’…
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic…
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt…