Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable