Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
La loi de finances pour 2026 a prévu que pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1-3-2026, une contribution pour l’aide juridique d'un montant de 50 € est due par instance introduite en matière…
Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (C. trav. art. L 1222-1), ce qui signifie que le salarié doit s’abstenir de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence, y compris lorsque son…