L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé dès lors que son arrêt de travail est notifié à l’employeur
L’article L 3141-3 du Code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de 2…
Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?