Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
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Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail
Rappel. Pendant la période de suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre son contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de…