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Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales
Lutte contre la fraude sociale
Échanges d’informations avec les agents des organismes de protection sociale pour lutter contre la fraude sociale. Les agents de l'État ou les agents des organismes de protection sociale sont habilités à s'échanger…
Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale
Les faits
Un fabricant de glaces poursuit, pour concurrence déloyale et parasitisme, deux anciens partenaires commerciaux, leur reprochant de commercialiser dans la région Rhône-Alpes des pots de glace dont les éléments visuels sont très proches de…
Versement mobilité régional et rural
Rappel. Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités organisatrices de mobilité (AOM) régionales, pour les entreprises…