Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur en justifiant de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (C. …
Adaptations au droit européen : les congés familiaux
En matière de congés familiaux, la loi DDADUE vise à transposer la directive (UE) n° 2019/1158 du 20-6-2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant…
Adaptations au droit européen : la relation de travail
Concernant la relation de travail, la loi DDADUE vise à transposer la directive (UE) n° 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
Information du salarié sur les principaux éléments de sa relation de travail. La…