Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation
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PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?
Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
Les ZFRR et ZFRR « + ». L’article 73 de la loi de finances pour 2024 a remplacé, depuis le 1-7-2024, le dispositif des ZRR (zone de revitalisation rurale) par un zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) décliné en deux niveaux :
le zonage…
Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2025
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1…