Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Lien retour
Date de parution
Image
Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023.
Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.
Arrêté ECOT2335314A du 21-12-2023, JO du 24.
© Lefebvre Dalloz
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable