Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
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Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (CE 4-6-2025 nos 497765 et 499608) d’une question prioritaire de constitutionnalité, présentée pour l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens, qui porte sur la…