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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a abrogé et remplace l’arrêté du 20-12-2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce nouvel arrêté fixe, depuis le 7-9-2025, les modalités de remboursement des frais…
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Une banque a consenti des prêts immobiliers à des personnes physiques travaillant en Suisse pour l’achat de biens immobiliers en France. Les prêts ont été libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise. Dans la première espèce, l…
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €