Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Lien retour
Date de parution
Image
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue
Au décès d’un homme, sa veuve recueille l’usufruit de tous les biens de la succession. Deux enfants du défunt reprochent à leur belle-mère notamment un défaut d’entretien d’un immeuble successoral. La cour d’appel les suit et prononce l’extinction…