Cas de départs anticipés

Adaptation des dispositifs de départ anticipé. Compte tenu du recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, l’âge minimum auquel les assurés peuvent bénéficier des différents dispositifs de départ anticipé à la retraite est revu (loi 2023-270 du 14-4-2023, LFRSS 2023 art. 11, I, 5° et VII, B ; CSS art. L 351-1-1 A nouveau). Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1-9-2023, le départ anticipé pourra avoir lieu :

• au moins un an avant l’âge légal (soit au moins à 63 ans lorsque l’âge légal sera de 64 ans) pour les assurés ayant une carrière longue (CSS art. L 351-1-1), pour ceux reconnus inaptes au travail ou justifiant d’un taux minimal d’incapacité permanente (CSS art. L 351-1-5, voir ci-après) et pour ceux bénéficiaires d’une retraite progressive (CSS art. L 161-22-1) ;
• jusqu'à 9 ans avant l’âge légal (soit à partir de 55 ans) pour les assurés handicapés atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % et ayant accompli une certaine durée d’assurance (CSS art. L 351-1-3, voir ci-après) ;
• au maximum 2 ans avant l’âge légal (soit au plus tôt à 62 ans lorsque l’âge légal sera de 64 ans) pour les assurés bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance au titre de leur compte professionnel de prévention (C2P, CSS art. L 351-6-1) ;
• à 60 ans pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux déterminé par décret (qui devrait être de 20 %), reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (AT-MP) ou 2 ans avant l’âge légal (soit à 62 ans lorsque l’âge légal sera de 64 ans) pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente inférieure au taux déterminé ci-dessus, mais au moins égale à un taux déterminé par décret (qui devrait être de 10 %) s’ils ont été exposés pendant plusieurs années (nombre déterminé par décret) à plusieurs facteurs de risques professionnels, et s’il existe un lien direct entre l’incapacité et cette exposition  (LFRSS 2023 art. 17, I, 2° ; CSS art. L 351-1-4, I et III modifié).

À noter.  Les conditions de ces départs anticipés (notamment l’âge précis) seront fixées par décret.

Retraite anticipée pour carrière longue. Pour les pensions prenant effet à compter du 1-9-2023, le dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue bénéficiera aux assurés qui ont commencé à travailler avant un des 4 âges déterminés par décret, dont le plus élevé sera 21 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, l’assuré devra justifier d’une durée d’assurance cotisée de 43 ans au maximum (172 trimestres cotisés) (LFRSS 2023 art. 11, I, 6°-a et VII, B ; CSS art. L 351-1-1 modifié).

À noter. Selon le Gouvernement, les 4 âges pour le début d’activité seraient 16 ans (pour un départ anticipé à 58 ans), 18 ans (pour un départ anticipé à 60 ans), 20 ans (pour un départ anticipé à 62 ans) et 21 ans pour un départ anticipé à 63 ans).

Création d’une retraite anticipée pour inaptitude ou invalidité. Les assurés reconnus inaptes au travail et à ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret pourront continuer à partir à la retraite à taux plein à 62 ans, malgré le relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans, puisqu’un nouveau cas de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude au travail est créé : pour les pensions prenant effet à compter du 1-9-2023, l’âge minimum légal à partir duquel ces assurés pourront liquider leur pension de retraite à taux plein sera abaissé de 2 ans. Lorsque l’âge légal sera de 64 ans, ces assurés pourront donc continuer de partir à la retraite dès 62 ans (LFRSS 2023 art. 11, I, 5°, 9° et 10° et VII, B ; CSS art. L 351-1-5 nouveau et L 351-8  modifié).

La retraite anticipée pour handicap. Pour les pensions prenant effet à compter du 1-9-2023, les assurés handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % pourront percevoir leur pension de retraite dès l’âge de 55 ans s’ils justifient seulement d’un nombre de trimestres cotisés (et non plus également d’un nombre déterminé de trimestres validés) (LFRSS 2023 art. 11, I, 8° et VII, B ; CSS art. L 351-1-3 modifié).

Sources : Loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 11 et 17, JO du 15 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2023-849 DC du 14-4-2023, JO du 15

© Lefebvre Dalloz