Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre un relevé de frais généraux (formulaire n° 2067) si les montants de certains frais généraux atteignent les seuils requis (CGI art. 39-5, 54 quater et 223-3).

À noter. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, à l’exclusion de toute société, ne sont astreintes qu’à la production de renseignements concernant les dépenses supportées au titre des cadeaux d’entreprise ou des frais de réception. Ces entreprises peuvent donc se borner, lorsque ces dépenses viennent à dépasser les limites, à indiquer leur montant dans le cadre spécial prévu à cet effet à l’annexe n° 2031 ter de la déclaration n° 2031 (BOI-BIC-CHG-40-60-20 n° 80).

Pour déclarer certains frais... Ce relevé permet de déclarer : les rémunérations des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise (selon que l’effectif salarié est inférieur ou supérieur à 200), en y incluant les remboursements de frais ; leurs frais de voyage et de déplacement ; les dépenses afférentes aux véhicules et biens dont elles se servent ; les cadeaux de toute nature (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur ne dépasse pas 73 € TTC) ; et les frais de réception.

... s’ils dépassent un seuil. Le relevé doit être souscrit dès que l’un des seuils suivants est atteint :

• 300 000 € ou 150 000 € pour les rémunérations directes et indirectes de l’ensemble des personnes visées (ou si au moins l’une d’entre elles excède 50 000 €),
• 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement,
• 30 000 € pour les dépenses de véhicule,
• 3 000 € pour les cadeaux,
• 6 100 € pour les frais de réception (CGI ann. IV art. 4J).

Les seuils des rémunération rehaussés. S’agissant des rémunérations des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, les seuils sont respectivement portés à 540 000 € et 270 000 € depuis le 2-2-2025.

Bon à savoir. Le défaut de production de ce relevé ou son caractère inexact est sanctionné par une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées (réduite à 1 % si elles sont effectivement déductibles).

Arrêté ECOE2502995A du 28-1-2025, JO du 1-2-2025

© Lefebvre Dalloz