Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
Lien retour
Date de parution
Image
Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle (EI)... Les plus-values professionnelles afférentes aux éléments de l’actif immobilisé réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une EI peuvent bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. L’imposition de ces plus-values est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l’EI (CGI art. 41-I, a).
... même en cas de mise en location-gérance préalablement à la transmission. Dans une mise à jour de sa doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024), l’administration précise que l’article 41 du CGI ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Dès lors, la circonstance que l’EI ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de ce dispositif. En conséquence, la réponse ministérielle Bobe est rapportée (rép. min. Bobe n° 46957, JO AN du 29-3-2005, p. 3265).
BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024
© Lefebvre Dalloz
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’…
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic…
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt…