Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir‑faire, de la notoriété acquise ou des…
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
Mécénat d’entreprise
Une réduction d’impôt est prévue en faveur des entreprises qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels que les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère…
Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle
Assignée par la Ville de Paris au paiement d’une amende civile, une étudiante avait sous-loué sa résidence principale en meublé de tourisme pendant 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020, soit au-delà du plafond de 120 jours fixé par l’article…