Retraite et cession de titres : comment articuler les abattements ?
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Du nouveau pour la prime carburant versée en 2026
L’employeur peut prendre en charge, de façon facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés, pour leurs déplacements domicile-…
Abus d’état de dépendance : la vulnérabilité connue du cocontractant peut suffire à caractériser la violence
Des époux et leur EARL avaient consenti à l’un de leurs fils et à l’exploitation de celui-ci un bail rural portant notamment sur 72 hectares de vignes et de vergers, ainsi que sur des bâtiments et du matériel viticole. Le loyer convenu s’élevait…
Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs
Par une décision du 16-2-2026, le Conseil d’État a enjoint au pouvoir réglementaire d’abroger certaines dispositions illégales relatives aux délais de réclamation (CE 16-2-2026 no 500909).
Le décret 2026-692 du 27-7-2026 tire les conséquences de…