Saisie de biens immobiliers en cas de démembrement de propriété
Lien retour
Date de parution
Image
Lors d’une enquête ouverte pour escroquerie et abus de bien sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de bien immeubles dont le mis en cause avait la nue-propriété. Les parents de ce dernier ont conservé l’usufruit. Les biens ayant été saisis en pleine propriété, les usufruitiers, invoquant une atteinte à leur droit de propriété, ont saisi la justice. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
La Cour de cassation juge, pour casser l’arrêt de la cour d’appel, qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien.
Crim. 2 oct. 2024, n° 23-86.664
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’…
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic…
Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le constructeur d’une maison individuelle est tenu d’établir un contrat écrit comportant notamment une garantie de paiement au profit des sous-traitants (CCH art. L 231-13). Quiconque conclut un contrat ne comportant pas une telle garantie encourt…