Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs
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Actuellement, sauf cas de dispense légalement prévus, les entreprises de services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, etc.) sont soumises à une condition d’activité exclusive, qui leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduit de TVA, crédit d’impôt) et sociaux (exonération de cotisations patronales).
Dès le 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal dans le secteur des services à la personne seront dispensés d’exercer cette activité à titre exclusif. Ils pourront ainsi exercer en parallèle une ou plusieurs activité(s) accessoire(s) ne relevant pas des services à la personne, sans pour autant perdre leurs avantages fiscaux et sociaux.
Pour bénéficier de cette dispense, le chiffre d’affaires des activités accessoires de l’entreprise ne devra pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l'année civile précédente. L’entreprise devra également :
- tenir une comptabilité séparée pour ses activités de services à la personne ;
- déclarer dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels adressés au préfet : son chiffre d'affaires principal (activités de service à la personne) et son chiffre d’affaires accessoire (autres activités), ainsi que son effectif salarié.
En cas de non-respect de ces conditions, le préfet pourra procéder au retrait de l’enregistrement de la déclaration permettant d’exercer des activités de services à la personne, ce qui entraînera pour l’entreprise la perte des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité.
Décret 2024-851 du 25-7-2024, JO du 27
© Lefebvre Dalloz
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