Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?
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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Sauf cas de fraude, a jugé la Cour de cassation, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un…