TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?
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Les faits. Une société, qui loue des locaux dont les loyers sont soumis à TVA, fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2014 à 2017. L’administration fiscale constate à cette occasion que le bailleur n’avait pas opté pour son assujettissement à la TVA, et demande donc à la société de rembourser la TVA payée et déduite à tort sur les loyers durant la période contrôlée. La société se retourne alors vers le bailleur et demande le remboursement de la TVA payée depuis le 1-8-2012 jusqu’au 30-6-2017, soit toute la durée du bail, ce qu’il conteste, n’acceptant de ne rembourser que la TVA effectivement reversée à l’administration.
La décision. Le juge rappelle qu’il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10-2-2016 (repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du Code civil), que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Il constate que la bailleresse ne justifiait effectivement pas avoir opté pour l’assujettissement à la TVA, les loyers avaient été perçus majorés de celle-ci. Il décide donc que c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que, peu important que la locataire n’ait fait l’objet d’un redressement fiscal que pour la période du 1-1-2014 au 31-3-2017, la bailleresse devait restituer la totalité de la somme indûment perçue au titre de la TVA entre le 1-8-2012 et le 30-6-2017.
Cass. 3e civ. 12-9-2024 n° 23-11.661
© Lefebvre Dalloz
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