Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée
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Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective.
Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans…
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation était interrogée sur les rapports entre faculté de résiliation unilatérale et contrat conclu sous condition suspensive. Elle affirme que « la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition…