Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Elle est soumise au plafond des aides de minimis qui a récemment été rehaussé à 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par entreprise sur une période de 3 ans.

Caractéristiques du prêt

Les agriculteurs doivent solliciter auprès de leur banque un prêt bancaire de reconstitution de trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) à taux d’intérêt bonifié. L’État prend en charge partiellement les intérêts d’emprunt sur les échéances du prêt : le taux d’intérêt souscrit (2,6 % par an au maximum) peut ainsi être réduit jusqu’à 1,75 % par an (1,50 % pour les jeunes installés) après bonification de l’État.

Le montant du prêt est plafonné à 50 000 € (dans la limite de 3 associés pour les GAEC, soit 150 000 €) et amortissable. Le remboursement est soit mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Un décalage du remboursement de la 1^ère échéance (12 mois maximum) est possible afin de tenir compte des réalités des cycles économiques d’exploitation.

Exploitations éligibles

Le demandeur doit remplir les critères suivants :

• être un exploitant agricole ou un GAEC ou une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
• être immatriculé comme PME au répertoire SIRENE (Insee) par un numéro Siret actif ;
• être affilié à la MSA ou CGSS en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole.

L’exploitation doit avoir perdu au moins 20 % de son chiffre d’affaires (CA) sur l’exercice indemnisé (exercice comptable clôturé entre le 1-7-2024 et le 30-6-2025) par rapport à la période de référence (moyenne des CA des 3 exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, soit entre le 1-7-2021 et le 30-6-2024). La perte de CA doit être justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes.

Si l’exploitation dispose d’une épargne de précaution, elle doit avoir activé au moins 60 % du montant de cette épargne par rapport au dernier exercice comptable clos.

La perte de CA et l’activation de l’épargne de précaution doivent être justifiées par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes.

Des conditions spécifiques de CA s’appliquent aux exploitants ne pouvant produire ces données, à savoir les nouveaux installés et ceux ayant procédé à un changement de surface en production au cours de la période de référence et/ou de la période indemnisée ayant un impact sur le CA (agrandissement d’exploitation, changement de production ou restructuration, etc.).

Les nouveaux installés bénéficient, en outre, d’une bonification supplémentaire leur permettant d’aboutir à un taux d’intérêt maximum de 1,50 % max/an, sous réserve d’être installé, pour la 1^ère fois, depuis moins de 5 ans à la date de réalisation du prêt et d’être âgé de moins de 41 ans au moment de la date d’installation.

Exploitations non éligibles

Ne sont pas éligibles à l’aide :

• les demandeurs installés après le 1-7-2024 ;
• les activités relevant de la pêche, de l’aquaculture et de la sylviculture ;
• les activités annexes qui ne relèvent pas de l’activité agricole (hébergement, activités touristiques ou éducatives, stockage, etc.) ;
• les demandeurs ne disposant pas de données comptables suffisantes pour apprécier les pertes de CA ;
• les entreprises dont le numéro SIRET n’est plus actif au moment du paiement de l’aide (à l’exception des entreprises individuelles qui doivent alors justifier du transfert du patrimoine de l’entreprise (preuve de la publicité de ce transfert) ou justifier de l’absence de transfert en fournissant une attestation sur l'honneur du bénéficiaire attestant de l’absence de transmission) ;
• les entreprises en procédure de liquidation judiciaire (au moment du dépôt du dossier ou lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs) ;
• les demandeurs faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants.

Caractéristiques de l’aide

L’aide, qui consiste en une prise en charge d’intérêts sur les échéances du prêt, est égale à la somme de la différence entre des échéances calculées au taux d’intérêt maximum de 2,6 % par an et ces mêmes échéances calculées aux taux d’intérêt maximum à la charge du bénéficiaire de 1,75 % par an (1,50 % max/an pour les jeunes installés) après prise en compte de la bonification de l’État.

Le montant de l’aide est calculé en additionnant pour chaque échéance du prêt, le différentiel entre les intérêts dus à la banque et ceux calculés en référence pour atteindre un taux d’intérêt maximum de 1,75 % par an (1,50 % max/an pour les jeunes installés).

Seuil et plafond de l’aide

Le montant minimum éligible est de 250 € avant plafonnement budgétaire par associé en cas de GAEC (dans la limite de 3 associés). Aucun montant ne sera versé si le montant éligible n’atteint pas ce seuil.

Le montant maximum de l’aide attribué est de 1 106 € au titre de « l’entreprise unique » ou par associé du GAEC (dans la limite de 3, soit 3 x 1 106 €).

Demande d’aide

La demande d’aide doit être déposée avant le 30-5-2024 sur la plateforme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgrimer.

Les éléments à fournir (hors cas particuliers) sont les suivants :

• un RIB,
• une attestation d’affiliation à la MSA ou CGSS de moins d’1 an,
• une attestation comptable certifiée,
• le simulateur/calculatrice reprenant les caractéristiques du prêt et le montant d’aide publique prévisionnelle,
• un tableau d’amortissement du prêt après réalisation prouvant le versement effectif du montant du prêt sur le compte de l’exploitant et la date de ce versement,
• la copie du contrat de prêt signé par les différentes parties.

Une autre aide prévue

Dans le cadre de ce dispositif, une 2^e aide (dont les modalités n’ont pas encore été définies) est également prévue afin de soutenir les exploitants traversant des difficultés structurelles [prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans), adossés à une garantie publique (Bpifrance) dont la commission est prise en charge par l’État)].

Instr. techn. DGPE/SDC/2024-737du 30-12-2024 : BO min. agri. n° 1

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