Créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021, l’aide coût fixe a été prolongée plusieurs fois puis arrêtée en novembre 2021. Le décret 2022-11 du 3 février 2022 vient de la réactiver, sous le nom d'aide coûts fixes consolidation, au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

L'aide doit être demandée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 par les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Etre une personne physique ou morale de droit privé,

- qui exerce son activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis (cf. annexes 1 et 2 du décret 2020-371)

- dont l’excédent brut d’exploitation est négatif. C'est à l'expert-comptable d'attester que l’excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est négatif.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
"EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].

- Avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % de chiffre d'affaires sur le mois éligible, c'est à dire en décembre 2021 ou en janvier 2022.

© Lefebvre Dalloz