Utilisation des titres restaurant jusqu’en février 2022
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Les titres restaurants pourront être utilisés, à titre dérogatoire et jusqu’au 28-2-2022 dans les restaurants, hôtels-restaurants et autres débits de boissons assimilés les dimanches et jours fériés et dans la limite d’un montant maximum de 38 € par jour (C. trav. art. R 3262-8 et R 3262-27).
Cette mesure devrait permettra en partie aux restaurants, hôtels-restaurants, et autres débits de boissons assimilés de faire face aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire.
À noter. Les détaillants de fruits et légumes ou assimilés ne bénéficient pas de ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres restaurant (C. trav. art. L 3262-3).
Décret 2021-1368 du 20-10-2021, JO du 21
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable