Plusieurs aménagements en matière de TVA immobilière

Possibilité d’opter pour la TVA sur les locations de terrains non aménagés. L’article 19 du PLF 2027 permettrait aux assujettis d’opter pour la soumission à la TVA des locations de terrains non aménagés, normalement exonérées.

À noter. Lorsque le locataire n’est pas lui-même assujetti à la TVA, l'option ne pourrait être exercée qu'avec son accord, qui devrait être expressément prévu dans le contrat.

Exonération des locations résultant d'un bail conférant un droit réel. Le régime des locations de biens immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel est précisé (CIBS art. L 231-35-1). Ces opérations seraient exonérées de TVA, mais le bailleur pourrait, sur option, renoncer à cette exonération. Sont notamment concernés les baux à construction, les baux emphytéotiques, les baux réels immobiliers et les baux réels solidaires. Cette disposition vise à consolider le régime de TVA déjà appliqué à ces opérations avant le transfert des règles de TVA dans le CIBS à compter du 1-1-2027.

TVA exigible à l'encaissement pour les immeubles à construire. Pour les livraisons d'immeubles à construire visées à l'article 1601-1 du Code civil, le moment auquel la TVA doit être reversée au Trésor serait modifié. La TVA deviendrait exigible au moment de chaque perception d'une contrepartie de l'opération (CIBS, nouvel art. L 231-36-1). Autrement dit, l'entreprise reverserait la TVA au fur et à mesure des sommes encaissées. La mesure vise notamment les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) et les ventes à terme, pour lesquelles des appels de fonds peuvent intervenir postérieurement à la réception des travaux par l'acquéreur. 

Suppression de l'obligation de facturation pour certaines opérations au taux nul

Seraient dispensées de l'obligation de facturation prévue en matière de TVA deux catégories d'opérations relevant du taux nul de TVA :

• les services de distribution des publications de presse réalisés par un agent de la vente de presse ;
• certains travaux de construction, d'aménagement, de réparation ou d'entretien portant sur des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts du fait de guerres ou d'attentats, effectués au bénéfice de certains organismes.    

Bon à savoir. L'article 19 du PLF 2027 comporte enfin de nombreuses corrections techniques destinées à tirer les conséquences de la codification progressive de la fiscalité des biens et services dans le CIBS (Code des impositions sur les biens et services). Il ratifie notamment l'ordonnance du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et l'ordonnance du 27-7-2026 portant divers ajustements du CIBS.    

PLF 2027, art. 19

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