Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
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Entreprises nouvelles : la délivrance d’une attestation de régularité fiscale désormais possible
Une attestation de régularité fiscale... Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les…