Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
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Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Fruits et légumes : le décret sur l’emballage plastique annulé
En application de la loi du 10-2-2020 dite « loi Agec » (anti-gaspillage), un décret 2023-478 du 20-6-2023 interdisait aux commerces de détail, depuis le 1-7-2023, la vente au détail de fruits et légumes frais non transformés (c'est-à-dire des…
Après expiration du bail dérogatoire, rien n’impose la formalisation par écrit du nouveau bail
Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an, ce contrat incluant une promesse de vente du local loué aux termes de laquelle le locataire doit faire connaître son intention de mettre en œuvre la…