Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires jugée excessivement sommaire

Date de parution
Image


Une société exerce une activité de plomberie et de travaux d’installation d’eau et de gaz. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration a assujetti le gérant et associé de cette société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 à raison, d’une part, de salaires versés par cette société et, d’autre part, de revenus réputés distribués.

Pour reconstituer le résultat imposable de la société au titre de l’exercice 2015, l’administration a évalué le montant des recettes de cette société à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires. Elle a ensuite déduit, au titre des charges de l’exercice, une somme correspondant à la rémunération du personnel, y compris les cotisations sociales, ainsi qu’une somme au titre des impôts et taxes acquittés par la société et une somme forfaitaire égale à 10 % du montant des recettes au titre des frais généraux.

Le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution n’était pas excessivement sommaire dès lors que cette méthode ne tenait pas compte de l’existence de charges, inhérentes à une activité telle que celle de la société, relatives aux achats de matières premières et de marchandises.

CE 2-10-2026 n° 499743

© Lefebvre Dalloz

Formulaire de newsletter
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Le passeport de prévention désormais ouvert aux salariés et aux demandeurs d’emploi
Le portail d’information du passeport de prévention annonce que depuis le 16-11-2026, les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent consulter et compléter leur passeport de prévention, un dispositif qui a été créé par la loi 2021-1018 du 2-8-2021…
Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires jugée excessivement sommaire
Une société exerce une activité de plomberie et de travaux d’installation d’eau et de gaz. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration a assujetti le gérant et associé de cette société à des cotisations…
Mise à disposition réciproque de la jouissance de parcelles : exclusion de la qualification de bail rural
  La contrepartie onéreuse exigée pour caractériser un bail rural ne peut résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent dès lors être regardés comme étant réciproquement bailleur et preneur l’…