Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion

Date de parution
Image


Un acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CGI art. 38 et 209). Une renonciation à recettes peut ainsi justifier un redressement fiscal lorsqu’elle ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise.

Les faits. Une société exploitant un parc d’attractions distribuait gratuitement des billets d’entrée à ses salariés, notamment saisonniers. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que cette pratique constituait une renonciation à recettes caractérisant un acte anormal de gestion. Elle a donc réintégré dans les résultats imposables de la société la valeur des billets distribués gratuitement, entraînant une réduction du déficit déclaré en 2015 et des suppléments d’impôt sur les sociétés pour 2016 et 2017.

La décision. Le Conseil d’État juge que le seul fait d’attribuer gratuitement le droit de bénéficier d’un bien ou d’un service dont la vente constitue l’activité de l’entreprise, lorsque cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement, ne permet pas de présumer une renonciation anormale à recettes. Il appartient à l’administration de démontrer le caractère anormal de cette pratique. Or, la distribution des billets visait à fidéliser les salariés, à faire connaître le parc à leurs familles et à favoriser des achats supplémentaires dans le parc. L’administration n’établissait donc pas que la société s’était appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. Les redressements sont annulés.

À noter. L’entreprise s’est néanmoins vu infliger l’amende prévue à l’article 1759 du CGI, faute d’avoir suffisamment identifié les bénéficiaires des billets gratuits, que les juges d’appel avaient considérés comme des avantages occultes assimilés à des revenus distribués ; ce point n’était pas critiqué dans le pourvoi (CGI art. 54 bis et 111, c). Cette sanction est égale à 100 % des sommes concernées, taux ramené à 75 % lorsque l’entreprise les a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats.

CE 10-11-2026 n° 504582

© Lefebvre Dalloz

Formulaire de newsletter
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Un acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CGI art. 38 et 209). Une renonciation à recettes peut ainsi justifier un redressement fiscal lorsqu’elle ne répond pas à l’…
Maintien du mandat syndical après un transfert d’entreprise : appréciation de la persistance de l’entité économique transférée
  À la suite du transfert, au 1er juin 2024, d’un marché de sécurité aéroportuaire de la société Securit’air à la société ICTS France, le contrat de travail d’un salarié, délégué syndical depuis 2018, avait également été transféré. Quelques jours…
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
Les décrets 2026-1016 et 2026-1017 du 2-11-2026 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif du cumul emploi-retraite applicable aux assurés du régime général et des régimes complémentaires légalement obligatoires.   Le décret 2026-…